Un pays n’est pas obligé de rembourser les soins hospitaliers dans un autre pays de l'UE
Brève

Un pays n’est pas obligé de rembourser les soins hospitaliers dans un autre pays de l'UE

15.06.2010

Un pays européen n'est pas obligé de rembourser l'intégralité des frais encourus par un de ses citoyens pour des soins hospitaliers imprévus lors d'un séjour dans un autre pays de l'UE, a estimé mardi la Cour européenne de justice. L'assurance-maladie du pays où le malade est affilié « est uniquement obligée de rembourser (...) les frais pris en charge » par son homologue du pays où les soins ont été dispensés, « en fonction du niveau de couverture en vigueur dans cet État membre de séjour ». Les montants dépassant ce plafond de couverture peuvent en revanche être laissés à la charge du patient. Les juges de Luxembourg avaient été saisis par la Commission européenne, qui jugeait contraire aux règles de libre circulation le fait que l'Espagne refuse justement de rembourser l'intégralité des frais pour de tels soins non planifiés à l'étranger. La Cour a finalement rejeté ce recours de Bruxelles. « L'affilié n'a pas droit, en principe, à la prise en charge par l'institution espagnole de la partie du coût des soins non couverte par l'État membre de séjour et laissée à la charge de ses patients » a-t-elle jugé. La Cour note toutefois deux exceptions. Cette règle ne vaut pas pour les soins hospitaliers « urgents, immédiats et à caractère vital » où il y a « impossibilité médicale d'un rapatriement vers l'État membre d'affiliation » et où le malade n'a donc pas le choix entre une hospitalisation sur place ou un retour prématuré dans son pays d'origine pour y être soigné. Dans ce cas-là d'ailleurs, l'Espagne rembourse intégralement les frais. La deuxième exception concerne des soins hospitaliers à l'étranger programmés, pour lesquels le malade a obtenu une autorisation préalable à cause d'une « insuffisance de l'offre du système de santé dont il relève ».

Source : Legeneraliste.fr

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