La loi anti-Perruche est constitutionnelle
Brève

La loi anti-Perruche est constitutionnelle

11.06.2010

Huit ans après sa promulgation, la loi «anti-arrêt Perruche» a été déclaré conforme à la constitution par le Conseil constitutionnel. Vendredi, les Sages ont jugé valide cette loi de 2002 interdisant aux parents d'un enfant handicapé de se prévaloir d'un préjudice auprès du corps médical du seul fait de sa naissance. Le conseil répondait ainsi à une question prioritaire de constitutionnalité (QPC), qui depuis peu permet à un tribunal de saisir les Sages en cas de contestation d'une loi déjà en vigueur. Un des principes de la loi de mars 2002 est de subordonner à l'existence d'une «faute caractérisée» la mise en oeuvre de la responsabilité d'un professionnel ou d'un établissement de santé vis-à-vis des parents d'un enfant né avec un handicap non décelé pendant la grossesse. Cette loi ne méconnaît pas le principe d'égalité et est conforme à la Constitution, ont jugé en substance les Sages, car «la limitation du préjudice indemnisable décidée par le législateur ne revêt pas un caractère disproportionnée. Elle n'est contraire à aucun droit ou liberté que la Constitution garantit», a écrit le Conseil constitutionnel dans un communiqué.

Source : Legeneraliste.fr

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