Victoire judiciaire pour la CSMF dans l’affaire des dépassements des spécialistes
Brève

Victoire judiciaire pour la CSMF dans l’affaire des dépassements des spécialistes

08.04.2010

Il y a des arrêts qui tombent à point nommé... Alors même que la CSMF de Michel Chassang lance à partir de lundi une consigne tarifaire sur le C à 23 euros, le V à 33 euros et le C2 à 46 euros, la Cour de Cassation lui a donné mercredi définitivement gain de cause dans une affaire de précédentes consignes tarifaires sur laquelle la Conf’ avait été lourdement condamnée. Entre 2001 et 2005, plusieurs syndicats avaient en effet lancé des consignes d’utilisation large de DE aux spécialistes. Et sur ce motif, ils avaient été condamnés en 2007 par le conseil de la concurrence. La CSMF avait été le syndicat le plus lourdement sanctionné avec une amende de 370 000 €, qui à l’époque l’avait contrainte de lancer une souscription exceptionnelle auprès de ses adhérents.

La Cour d’Appel avait ensuite donné raison aux syndicats, dans l’affaire qui les opposait à l’association Familles Rurales et au gouvernement. Une décision que la Cour de cassation vient donc de confirmer en considérant que l’activité des médecins exerçant en  secteur 1 ne relève pas du Conseil de la Concurrence.

Evidemment, la CSMF salue «une décision de bon sens qui voit échouer la tentative du Gouvernement de bâillonner l’action des syndicats» et observe que «les syndicats médicaux conservent toutes leurs prérogatives en matière d’action tarifaire.»

Source : Legeneraliste.fr
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