Taxe pro : le cadeau du conseil constitutionnel aux libéraux
Brève

Taxe pro : le cadeau du conseil constitutionnel aux libéraux

31.12.2009

Selon LesEchos.fr, ce sont 800 millions d’euros que l’Etat perdrait au profit des professionnels libéraux. Alors qu’il a validé la quasi-totalité de la réforme de la taxe professionnelle, le conseil constitutionnel vient en effet de censurer les dispositions dérogatoires qui s’appliquaient à certains professionnels libéraux. Déjà, l’Unapl (Union nationale des professions libérales) avait obtenu des sénateurs qu’ils réduisent de 6 à 5,5% l’assiette taxable sur les recettes, pour les libéraux employant moins de cinq salariés et faisant moins de 500 000 euros de chiffre d’affaire. Dans sa décision du 31 décembre, le conseil a considéré que, malgré tout, cette disposition dérogatoire plaçait ces derniers dans une position défavorable par rapport aux autres indépendants. « Le fait d’imposer davantage ceux qui emploient moins de cinq salariés constitue une rupture caractérisée du principe d’égalité devant l’impôt », affirme le Conseil.

Désormais, la loi établit donc les mêmes règles de taxation pour une entreprise en BNC réalisant moins de 500 000 euros de chiffre d’affaires et employant moins de 5 salariés que pour les entreprises relevant du régime de droit commun (sociétés de capitaux, exploitants individuels impliqués dans la catégorie des BIC, exploitant individuels imposés dans la catégorie des BNC plus de 5 salariés). Selon l’UNAPL, cela concernerait plus de 550 000 libéraux, dont la quasi-totalité des professions de santé.

L’UNAPL ne boude pas son plaisir. Dans un communiqué, l’organisation « se félicite de la décision prise par le Conseil Constitutionnel de censurer le régime particulier applicable aux titulaires de BNC au titre de la nouvelle CET (contribution économique territoriale). » Pour l’UNAPL, c’est un succès après des mois de lobbying intense. Comme l’explique Michel Giordano, son Vice-Président, « nous souhaitions vivement éviter les distorsions fiscales induites par l’article 2 du projet de loi de finance 2009; la particularité des BNC de moins de 5 salariés ayant été motivée lors des débats parlementaires par des raisons budgétaires, en aucun cas des raisons juridiques ou économiques.» Reste à savoir quelle sera la réaction du gouvernement, qui pourrait contreattaquer, par exemple via un collectif budgétaire dès le mois de janvier.

Source : Legeneraliste.fr

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