Feu vert du Conseil constitutionnel à la fiscalisation des indemnités d’accidents du travail
Brève

Feu vert du Conseil constitutionnel à la fiscalisation des indemnités d’accidents du travail

30.12.2009

Les indemnités résultant d'une maladie professionnelle ou d'un accident du travail seront, comme les autres types d'arrêts de travail, soumises à l'impôt sur le revenu. Le Conseil constitutionnel a en effet validé mardi 29 décembre la fiscalisation des indemnités journalières versées par la Sécurité sociale pour les accidents du travail, prévue dans le projet de loi de Finances pour 2010.

La mesure était contestée par l'opposition. Mais le Conseil constitutionnel a estimé que le parlement «n'avait pas créé une différence de traitement injustifiée entre les bénéficiaires d'indemnités journalières d'accident du travail et les autres personnes qui perçoivent des indemnités journalières parce qu'elles se trouvent dans l'incapacité de travailler en raison de leur état physique ». Ils relèvent également que « ces dispositions ne portent pas atteinte au droit à réparation des personnes victimes d'accident du travail ».

Le produit de cette fiscalisation suggérée par le chef de file des députés UMP Jean-François Coppé, qui s'appliquera aux indemnités journalières touchées en 2010 (et donc imposées en 2011) a été évalué à 135 millions d'euros par Eric Woerth.

Source : Legeneraliste.fr

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