Le PLFSS améliore la couverture RCP pour tous les libéraux
Brève

Le PLFSS améliore la couverture RCP pour tous les libéraux

19.11.2009

La Commission mixte paritaire (CMP) s'est entendue mercredi sur une version définitive du projet de loi de financement de la Sécurité sociale 2010. Celui-ci qui prévoit notamment l'extension de la couverture des risques à l'ensemble des médecins libéraux, et plus seulement aux gynécologues. La CMP (sept députés, sept sénateurs) a cherché à interpeller le gouvernement sur le risque de manquer de praticiens. Elle a donc adopté un amendement du rapporteur pour le Sénat Alain Vasselle (UMP), qui prévoit que, lorsqu'un gynécologue-obstétricien, ou tout autre médecin libéral, est condamné à réparer un dommage alors que le délai de validité de sa couverture d'assurance est expiré, l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux (Oniam) se substitue pour le dédommagement.

Source : Legeneraliste.fr

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