Fin de vie : le Conseil d'État juge suffisante la loi Claeys-Leonetti

Fin de vie : le Conseil d'État juge suffisante la loi Claeys-Leonetti

Stephane Lancelot
| 11.07.2018
  • Conseil d'Etat

Faut-il réviser la réglementation sur la fin de vie ? Pour le Conseil d'État, c'est niet. Les sages l'ont signifié à Édouard Philippe, qui les avait chargés de se prononcer sur les aspects juridiques de la prochaine révision de la loi de bioéthique.

« Le Conseil d'État ne prend pas parti, il n'a pas à choisir à la place du Parlement. Mais il présente toutes les options, celle qui consiste à ne rien changer (à la loi) et celle qui consiste à changer », a ...

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