Tiers payant : les pénalités en cas de retard de paiement entérinées par décret

Tiers payant : les pénalités en cas de retard de paiement entérinées par décret

05.08.2016
  • tpg pénalité

Les pénalités pour retard de paiement de l'Assurance maladie, dans le cadre du TPG, enfin entérinées ! Prévu pour la mi-juillet, le décret a finalement été publié ce vendredi au Journal Officiel.

Pour rappel, la Cnam devra verser un euro de pénalité aux médecins pratiquant le tiers payant si elle met plus de sept jours ouvrés à les régler, et 10 % pour chaque facture payée à compter du dixième jour ouvré.

Ce décret du ministère des Affaires sociales s'applique aux...

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