Tiers payant : les pénalités en cas de retard de paiement entérinées par décret

Tiers payant : les pénalités en cas de retard de paiement entérinées par décret

05.08.2016
  • tpg pénalité

Les pénalités pour retard de paiement de l'Assurance maladie, dans le cadre du TPG, enfin entérinées ! Prévu pour la mi-juillet, le décret a finalement été publié ce vendredi au Journal Officiel.

Pour rappel, la Cnam devra verser un euro de pénalité aux médecins pratiquant le tiers payant si elle met plus de sept jours ouvrés à les régler, et 10 % pour chaque facture payée à compter du dixième jour ouvré.

Ce décret du ministère des Affaires sociales s'applique aux...

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Commentez 4 Commentaires
 
YSD Médecin ou Interne 09.08.2016 à 14h51

Le plus souvent les caisses ( en particulier celle de Paris ) veulent qu'on envoie des réclamations par voie postale..!
le " 1 euro "c'est juste de quoi se faire rembourser le prix du timbre..timbre Lire la suite

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olivier f Médecin ou Interne 08.08.2016 à 14h12

Ce sera aux médecins de vérifier les délais de paiements?
Raison de plus pour que ce TPG reste lettre morte.

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RENE C Médecin ou Interne 06.08.2016 à 08h37

Encore un vrai système de vol organisé en perspective. Mais on est habitué.

Répondre
 
pierre b Médecin ou Interne 05.08.2016 à 23h29

l'info ne précise pas si il faudra demander le réglement des pénalités pour les toucher ou bien si celles-ci seront réglées automatiquement par le logiciel sécu .... le diable étant dans les détails; Lire la suite

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