Loi de santé - Tiers payant : et maintenant ?

Loi de santéTiers payant : et maintenant ?

29.01.2016

Adopté par le Parlement, le tiers payant a finalement été partiellement retoqué par le Conseil constitutionnel. Les Sages ont en effet jugé que la partie du dispositif concernant les régimes complémentaires n'était pas suffisamment précise. Et donc inconstitutionnelle. Cette décision n'entame toutefois pas la mise en œuvre, progressive, de la dispense de frais sur la part assurance maladie obligatoire.

  • conseil constitutionnel

L’affaire semblait entendue. Votée par le Parlement le 17 décembre dernier, la loi de santé ne devait plus connaître d’encombres et le tiers payant, prévu par l’article 83 du texte, entrer progressivement en application malgré les réticences de la profession. Mais c’était sans compter sur la décision du Conseil constitutionnel. Saisi par les élus de l’opposition quelques jours après l’adoption définitive de la réforme du système de santé par le Parlement, le Conseil devait en effet se...

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