Entretien avec Bertrand Mathieu - TPG : l'avis d'un juriste sur la décision imminente des sages

Entretien avec Bertrand MathieuTPG : l'avis d'un juriste sur la décision imminente des sages

15.01.2016

Le sort de la loi de santé devrait être scellé la semaine prochaine avec la décision du Conseil constitutionnel. Les questions soulevées par les députés et sénateurs de l’opposition concernent, notamment, le tiers payant et le paquet neutre. Professeur de droit public à l’université Paris I, Bertrand Mathieu décrypte les enjeux de ces deux saisines.

  • Mathieu

 

Les députés pointent une contradiction entre la généralisation du tiers payant et le principe du paiement direct, institué par une mesure législative qui n’est pas abrogée. Est-ce juridiquement problématique ?
Bertrand Mathieu Introduire une disposition sans abroger celle antérieure ne pose pas de problème mais il faut que les deux dispositions soient conciliables ou que la seconde vaille abrogation implicite de la première. C’est pourquoi l’argumentation des députés est...

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