Silence de l'Ordre valant acceptation

Silence de l'Ordre valant acceptation

18.12.2015

La règle selon laquelle le silence gardé par l’Ordre pendant deux mois vaut acceptation d’une demande connaît désormais quelques exceptions. Ce délai vaut maintenant rejet pour l’autorisation d’un étudiant à remplacer et pour la délivrance d’une habilitation comme médecin relais. à l’inverse, le silence gardé par l’Ordre vaut acceptation après 3 mois pour l’autorisation d’une SCP à exercer en cabinets
secondaires.

Décret du 10/11/2015

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