Pour le Conseil d'Etat, seul un médecin peut accéder à l'identité d'un donneur de sperme

Pour le Conseil d'Etat, seul un médecin peut accéder à l'identité d'un donneur de sperme

14.11.2015
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C'est non ! Comme on s'y attendait un peu, le Conseil d’État, qui a jugé l'affaire le 21 octobre, a finalement maintenu jeudi l'anonymat des donneurs de sperme. La femme, qui l'avait saisie -conçue par insémination artificielle avec donneur de sperme- ne demandait pourtant qu'une levée partielle du secret de ses origines.

L'anonymat des donneurs de sperme, prévu par la loi française, "n'est pas incompatible avec la Convention européenne de sauvegarde des droits de l...

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