Juridique - À vos risques et périls

JuridiqueÀ vos risques et périls

02.10.2015

Sur le plan juridique, comme l’explique le Dr Saby, ce mode de prescription n’est pas illégal s’il respecte les conditions suivantes : l’évaluation par le prescripteur du caractère indispensable de cette prescription ; l’information du patient sur l’absence d’alternatives les contraintes liées au traitement et les bénéfices attendus, les conditions de prise en charge par l’Assurance Maladie. Sachant qu’en cas d’incident, si le juge pense que la prescription n’était pas justifiée ou que le...

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