Enfants nés de GPA : la Cour de cassation autorise l’inscription à l’état civil

Enfants nés de GPA : la Cour de cassation autorise l’inscription à l’état civil

03.07.2015
  • Enfants nés de GPA : la Cour de cassation autorise l’inscription à l’état civil -1

    Enfants nés de GPA : la Cour de cassation autorise l’inscription à l’état civil

Sur la reconnaissance des enfants issus de la GPA, tout s’est accéléré ces derniers mois. Il y a un an, en juin 2014, la Cour européenne des droits de l'homme avait condamné la France parce qu'elle refusait de reconnaître les enfants nés d'une GPA à l'étranger. L’alignement de la Cour de cassation n’a pas tardé, puisque -revenant sur sa jurisprudence de 2013-  elle vient de se prononcer ce vendredi en faveur de l’inscription à l’état civil français de deux enfants nés de GP) à l...

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Commentez 1 Commentaire
 
PIERRE B Médecin ou Interne 04.07.2015 à 09h49

La Cour de Cassation a donné un avis sur un vide juridique. Rien n'empêche le parlement de voter un texte qui pénalise ce type de pratique et interdise l'inscription à l'état civil Français de cet Lire la suite

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