Prothèses mammaires PIP : le certificateur TÜV n’a "pas commis de faute"

Prothèses mammaires PIP : le certificateur TÜV n’a "pas commis de faute"

02.07.2015
  • Prothèses mammaires PIP : le certificateur TÜV n’a "pas commis de faute"-1

La cour d’appel d’Aix-en-Provence, a jugé en deuxième instance que l’Allemand TÜV, le certificateur des prothèses mammaires frauduleuses PIP "avait respecté les obligations et n’avait pas commis de faute ". Dans son arrêt rendu jeudi, la Cour estime en autre que l’entreprise et sa filiale française ont "respecté les obligations leur incombant en qualité d’organisme certificateur (...) et n’avaient pas commis de faute en engageant leur responsabilité civile délictuelle". Cette décision...

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