Refuser un test de paternité est une preuve de paternité (CEDH)

Refuser un test de paternité est une preuve de paternité (CEDH)

25.06.2015
  • Refuser un test de paternité est une preuve de paternité (CEDH) - 1

La justice Européenne a pris sa décision concernant la France : les tribunaux du pays ont désormais le droit de considérer le refus d’un test génétique, comme une preuve pouvant être retenue pour reconnaître une paternité. La cour Européenne des droits de l’Homme (CEDH) avait été saisie par un plaignant qui accusait la justice française de l’avoir reconnu père au seul motif qu’il refusait de se soumettre à une expertise génétique, ordonnée par les tribunaux. Pour Christian Canonne, le...

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Commentez 2 Commentaires
 
PATRICK M Médecin ou Interne 26.06.2015 à 14h15

Une femme a le droit d'accoucher sous X si elle ne sent pas capable d'assumer son rôle de mère. Alors où est la sacro-sainte égalité et parité dont on nous rabat les oreilles. Quand est-ce que les Lire la suite

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DANIEL L Médecin ou Interne 25.06.2015 à 21h20

et si le test est négatif !!! qu'a prévu le CEDH?

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