Loi de santé - Don d’organes : accord présumé si refus non exprimé

Loi de santéDon d’organes : accord présumé si refus non exprimé

11.04.2015
  • Loi de santé - Don d’organes : accord présumé si refus non exprimé-1

A partir de 2018, le consentement au don d'organes sera désormais présumé chez toute personne majeure décédée, qui n’a pas exprimé clairement son refus de son vivant. Les députés ont en effet adopté l’amendement apporté en commission par le socialiste Jean-Louis Touraine. Les proches du défunt seront seulement "informés" par le médecin de la nature du prélèvement envisagé et de sa finalité et non plus consultés comme c'est le cas jusqu'à présent.

L'article du projet de loi Santé...

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