Mise en place d’un dispositif d’indemnisation pour les femmes victimes des prothèses PIP

Mise en place d’un dispositif d’indemnisation pour les femmes victimes des prothèses PIP

26.01.2015
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    Mise en place d’un dispositif d’indemnisation pour les femmes victimes des prothèses PIP

Allianz, l'assureur de Poly Implant Prothèse (PIP), ex-fabricant varois au coeur d'un scandale sanitaire, ouvrira mardi un dispositif d'indemnisation destiné aux victimes françaises, à la suite d'une décision judiciaire en sa défaveur. La cour d'appel d'Aix-en-Provence a en effet condamné jeudi Allianz IARD, filiale dommages de l'assureur, à indemniser le préjudice subi par les porteuses de prothèses mammaires, sur la base d'un plafond de garantie contractuelle de trois millions d'euros.

Dans un communiqué lundi, l'assureur indique mettre en place un dispositif organisé en trois temps "pour verser de manière rapide et équitable" une indemnités aux victimes. Du mardi 27 janvier au vendredi 28 février, un site internet (www.indemnitepip.fr) et un numéro vert (0 805 01 70 80) permettront aux victimes de procéder à leur demande d'indemnité. Après analyse des dossiers, l'assureur indemnisera les victimes qui l'ont demandé à partir du 16 mars. Allianz prévient toutefois que "ce dispositif ne pourra pas couvrir 100% des dommages subis par les victimes de la société PIP". "Force est de constater que la couverture assurantielle demeurera insuffisante et que les conditions d'un risque tel que celui qui a été à l'origine du scandale PIP existent toujours", regrette l'assureur. L'assureur propose notamment la création d'un dispositif de solidarité nationale "pour compléter le dispositif assurantiel existant, dans une logique de meilleure sécurité des utilisateurs de produits de santé".

Allianz France avait été désigné assureur d'office de PIP de 2005 à 2010, à la suite d'une injonction du Bureau central de tarification, une autorité administrative chargée de trouver un assureur pour couvrir les garanties obligatoires quand l'assuré voit ses demandes rejetées. L'assureur demandait la nullité du contrat d'assurance garantissant les responsabilités civiles d'exploitation et professionnelle de PIP, invoquant notamment les "fausses déclarations intentionnelles" du fabricant. Débouté en première instance en juin 2012 par le tribunal de commerce de Toulon, Allianz avait fait appel. L'assureur avait précisé vendredi, au lendemain de la décision de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, que son action était "uniquement dirigée contre la société PIP et non contre la revendication des femmes victimes qui demandent réparation".

Source : Legeneraliste.fr

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