Affaire Muller : bataille de chiffres pour l’indemnisation de l’ancien généraliste d’Ingwiller

Affaire Muller : bataille de chiffres pour l’indemnisation de l’ancien généraliste d’Ingwiller

23.01.2015
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    Affaire Muller : bataille de chiffres pour l’indemnisation de l’ancien généraliste d’Ingwiller

Il demande plus de 2 millions d'euros d'indemnisation, l'Etat ne lui en concède que 89.000. Les demandes du Dr Jean-Louis Muller, acquitté du meurtre de sa femme en 2013 après trois procès et 600 jours d'incarcération ont été débattues lors d'une audience vendredi à Nancy. "Je voudrais tourner la page de 15 années de procédure et retrouver un cadre serein avec mes proches", a déclaré à l'issue de l'audience l’ancien médecin généraliste d’Ingwiller, petite commune près de Strasbourg, qui a dû attendre octobre 2013 pour se voir blanchi de toutes accusations lors de son troisième procès à Nancy.

"Nous réclamons une indemnisation importante, à la mesure exacte des préjudices de M. Muller", a souligné vendredi matin l'avocat du requérant, Me Benoit Cousin, qui a réclamé pour son client 150.000 euros pour le préjudice moral et 1,95 million pour le préjudice matériel. L'Etat, de son côté, n'entend verser que 35.000 euros pour le préjudice moral, a précisé son avocat, Me Benoît Jaquet. Concernant le préjudice matériel, les pouvoirs publics proposent de ne retenir que 38.000 euros pour la perte de revenus du médecin, alors que l’intéressé réclame près de 260.000 euros sur ce point. L’Etat rejette par ailleurs tout préjudice lié à la perte du cabinet médical, à la vente de sa voiture ou à celle de sa maison (à un prix trop bas, selon le Dr Muller). Surtout, l'ancien détenu réclame 1,25 million d'euros en expliquant que, selon lui, son incarcération l'a empêché de poursuivre une carrière prospère de médecin salarié à la Caisse régionale de Sécurité sociale dans les mines de l'Est (Carmi). "Le préjudice n'a pas un lien direct et exclusif avec la détention", lui a inlassablement répété le représentant de l'Etat.

"Je ne vais pas contester qu'il s'agisse d'une tragédie humaine pour le Dr Muller et sa famille, qui pourrait le contester?", a pour sa part reconnu l'avocat général, Claude Palpacuer, qui a recommandé à la juridiction de s'en tenir aux strictes propositions de l'Etat, tout en reconnaissant "une perte de chance bien réelle". La décision du tribunal sera rendu le 20 février.

Source : Legeneraliste.fr
Commentez 1 Commentaire
 
FREDERIC M Médecin ou Interne 24.01.2015 à 12h06

Si l'erreur judiciaire l'a détruit professionnellement, il doit toucher l'équivalent de 15 ans de ses revenus; et de même, si son patrimoine a été détruit, il doit être reconstitué. L'Etat ne peut se Lire la suite

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