Médiator : un dispositif pour permettre le rééxamen de certaines indemnisations

Médiator : un dispositif pour permettre le rééxamen de certaines indemnisations

14.12.2014

Le gouvernement veut permettre un réexamen de certaines demandes d'indemnisation de personnes s'estimant victimes du Médiator qui ont été rejetées. Cette "évolution législative" passe par un amendement déposé au projet de loi de finances rectificative pour 2014, actuellement examiné par le Parlement. Depuis le début de la préocédure, le taux de personnes indemnisés tourne autour de 20%, avec -d'après des chiffres communiqués en septembre par l'Oniam- 620 avis positifs sur 2.489 dossiers examinés sur un total de 8.519 demandes. Cet amendement ouvre donc la possibilité d'un réexamen de certaines demandes d'indemnisation au titre du Médiator par le collège d'experts de l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux (Oniam), ont précisé vendredi les services de la ministre de la Santé.

Vu l'évolution des connaissances scientifiques, il est en effet devenu "nécessaire d'autoriser une révision des rejets prononcés par le collège d'experts, sur la base de dossiers incomplets ou sur le fondement de connaissances scientifiques aujourd'hui dépassées, afin de garantir un égal accès à cette procédure d'indemnisation, gratuite et plus rapide que la saisine des tribunaux", souligne le ministère dans un communiqué. L'objectif est de permettre au collège d'experts de "revoir sa position", "s'il y a des "éléments nouveaux" ou "si les dommages constatés sont susceptibles, au regard de l'évolution des connaissances scientifiques, d'être imputés au Mediator alors qu'ils ne pouvaient l'être à l'époque".

Source : Legeneraliste.fr

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