Remboursement de PCC : le Conseil d’Etat dit non au flicage des patients par la Sécu

Remboursement de PCC : le Conseil d’Etat dit non au flicage des patients par la Sécu

28.11.2014

Le Conseil d'Etat a confirmé vendredi la non validité de deux arrêtés qui conditionnaient à la bonne utilisation du patient le remboursement par la Sécurité sociale d'un traitement contre l'apnée du sommeil. Deux arrêtés du 9 janvier et du 22 octobre 2013 avaient modifié les modalités de prise en charge du dispositif médical dit à pression positive continue (PPC), prévoyant que tous les nouveaux patients qui portent la nuit un masque diffusant de l'air par PPC soient sous "téléobservance"...

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