Le décret limitant la prise en charge des dépassements en secteur 2 paru au JO

Le décret limitant la prise en charge des dépassements en secteur 2 paru au JO

19.11.2014
  • Le décret limitant la prise en charge des dépassements en secteur 2 paru au JO-1

Le décret fixant des plafonds et planchers de remboursements dans le cadre des "contrats responsables" des complémentaires (majoritaires sur ce marché) est enfin paru mercredi matin au JO. Et il modifie notamment les règles de prise en charge des honoraires des médecins secteur 2. Elle sera limitée à 100 % du tarif de la Sécu, soit 56 euros maximum pour une consultation de spécialiste dont le tarif de base est de 58 euros, avec pour les médecins secteur 2 non adhérants aux...

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