Gain de cause contre Arte pour l’ancien généraliste d’Ingwiller

Gain de cause contre Arte pour l’ancien généraliste d’Ingwiller

05.11.2014
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    Gain de cause contre Arte pour l’ancien généraliste d’Ingwiller

Définitivement acquitté en octobre 2013 par les assises à Nancy de l'accusation de meurtre de sa femme en 1999, le Dr Jean-Louis Muller vient d’avoir gain de cause contre Arte sur un programme qui utilisait son histoire. Le tribunal de grande instance de Paris a en effet maintenu mercredi l'interdiction de l'essentiel du programme télé et internet d'Arte "Intime conviction", inspiré de l'affaire du généraliste d’Ingwiller, définitivement acquitté après avoir été deux fois condamné. Seul le téléfilm sur l'enquête, qui avait été diffusé le 14 février avant que la justice n'interdise les autres volets du programme, a été autorisé. Mais il devra être précédé d'un avertissement précisant que "l'affaire judiciaire dont est en grande partie inspiré ce téléfilm a fait l'objet d'une décision définitive d'acquittement par la cour d'assises".

En parallèle, un site internet prolongeant cette fiction devait permettre de suivre jusqu'au 2 mars le procès du suspect, "le docteur Villers", accusé d'avoir tué sa femme et exerçant, comme le vrai Dr Muller, la profession de médecin légiste. Ce jour-là, l'épilogue devait prendre la forme d'un verdict prononcé par le jury, en parallèle à un verdict issu d'un vote des internautes. Dans le programme, un jury fictif allait acquitter le docteur Villers, ce qui ne préjugeait pas du vote des internautes. Mais le programme n'est pas allé jusqu'à son terme. Les avocats de Dr Muller, Eric Dupond-Moretti et Jérémie Assous, ont obtenu en référé le 27 février l'interdiction du programme, une mesure rare aussitôt confirmée en appel. Les juges du fond ont reconnu à leur tour l'atteinte à la vie privée et la faute constituée par la diffusion du programme. La production et la chaine ont été condamnées ensemble à verser 50.000 euros de dommages et intérêts à Jean-Louis Muller, qui réclame par ailleurs des dommages et intérêts de l’Etat pour son incarcération.

Source : Legeneraliste.fr

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