C'est arrivé le 26 septembre - Journée mondiale de la contraception

C'est arrivé le 26 septembreJournée mondiale de la contraception

26.09.2014
  • Journée mondiale de la contraception - 1

    Journée mondiale de la contraception

Cette journée est l'occasion de retracer l'histoire de l'avortement et de la contraception en France depuis deux siècles.

1810. L''avortement est passible, selon l'article 317 du Code pénal, de la Cour d'assises La femme qui avorte aussi bien que le tiers avorteur encourent une peine de réclusion de 1 à 5ans. Un médecin qui a pratiqué l'avortement peut également se voir punir d'une amende et d'une interdiction d'exercer d'au moins cinq ans.

24 novembre 1909. La loi Engerand accorde un congé de maternité d'une durée de huit semaines, avant et après l'accouchement, sans rémunération mais sans rupture du contrat de travail.

12 juin 1913. La loi Strauss accorde un congé de maternité de quatre semaines après l'accouchement avec une légère indemnité journalière.

31 juillet 1920. En pleine période de politique nataliste, la loi réprime fortement l'avortement, défini comme un crime, et interdit la propagande pour les méthodes anticonceptionnelles.

1928. L'assurance-maternité est créée et permet de bénéficier d'une indemnité égale à la moitié de la perte de salaire. Le congé maternité est porté à 12 semaines.

23 juillet 1937. Une brigade « anti-avorteuse » fait son apparition au sein de la Préfecture de Police.

1939. Le code de la famille accroît encore la répression de l'avortement. Une prime à la première naissance est créée. Arrestation de Madeleine Pelletier, une féministe qui défend le droit à l'avortement.

15 février 1942. La loi considère l'avortement comme un crime contre l'État français. Il est passible de la peine de mort.

30 juillet 1943. Marie-Louise Giraud, une " faiseuse d'anges " est guillotinée pour avoir pratiqué des avortements.

13 août 1943 : Désiré Pioge, hongreur dans la Sarthe, est condamné à mort pour avoir pratiqué des avortements. Il est guillotiné le 22 octobre 1943 après le rejet de sa demande de grâce.

1955. L'avortement thérapeutique est autorisé. La pilule anti-conceptionnelle apparaît aux États-Unis.

1956. Fondation de la « Maternité heureuse », qui prendra en 1960 la dénomination de Mouvement français pour le planning familial (MFPF).

28 décembre 1967. La loi Neuwirth autorise la vente des produits contraceptifs mais encadre leur publicité. Jusqu'à 21 ans (l'âge de la majorité légale alors), une autorisation parentale est nécessaire pour se faire délivrer la pilule. La loi ne sera cependant appliquée qu'en 1972 (date des premiers décrets d'application).

1969. Naissance de l'association nationale pour l'étude de l'avortement.

1970. Le député gaulliste Peyret, président de la Commission des affaires sociales de l'Assemblée nationale) dépose un projet de loi prévoyant un assouplissement des conditions de l'avortement thérapeutique.

5 avril 1971. Le Nouvel Observateur publie le « manifeste des 343 » dans lequel des personnalités politiques, du monde du spectacle et de la littérature déclarent avoir avorté. Aucune poursuite n'est engagée par le gouvernement dirigé par Pierre Messmer.

Juillet 1971. L'avocate Gisèle Halimi et Simone de Beauvoir créent l'association " Choisir "pour défendre les personnes accusées d'avortement.

20 novembre 1971. 40 000 femmes manifestent à Paris pour le droit à l'avortement.

Octobre 1972. Le procès d'une jeune fille de 17 ans qui avait avorté, suite à un viol, s'ouvre à Bobigny. Gisèle Halimi obtient l'acquittement.

5 février 1973. Publication dans le Nouvel Observateur, à l'initiative du Groupe d'information santé, du manifeste de 331 médecins qui revendiquent avoir pratiqué des avortements.

Avril 1973. Le Mouvement pour la liberté de l'avortement et de la contraception (MLAC) est créé.

28 juin 1974. L'Assemblée nationale vote le projet de Simone Veil, alors ministre de la Santé, libéralisant totalement la contraception. La Sécurité sociale rembourse la pilule. Les mineures ont droit à l'anonymat.

26-29 novembre 1974. Le projet de Simone Veil, d'autoriser l'interruption volontaire de grossesse (IVG) provoque un débat houleux à l'Assemblée nationale.

17 janvier 1975. Promulgation de la loi Veil, mise en place pour une période de cinq ans.

30 novembre 1979. La loi Veil est reconduite définitivement.

31 décembre 1982. La loi Roudy permet le remboursement de l'IVG par la Sécurité sociale.

27 janvier 1993. Pour répondre aux actions des commandos anti-IVG, la loi Neiertz crée le délit d'entrave à l'IVG.

1er mars 1994. Le nouveau code pénal dépénalise l'avortement.

Mars 2001. Les infirmières scolaires sont autorisées à délivrer la pilule du lendemain dans les lycées et collèges.

4 juillet 2001. La loi Aubry porte de 10 à 12 semaines le délai légal de l'IVG et supprime l'autorisation parentale pour les mineures.

9 janvier 2002. Le décret no 2002-39 impose aux pharmaciens de distribuer gratuitement la pilule du lendemain aux mineures.

Décembre 2003. La proposition du député UMP Jean-Paul Garraud, instituant un délit d'interruption involontaire de grossesse, est repoussée. Cet amendement visait à créer un délit d'homicide involontaire pour un médecin ayant entraîné la mort d'un enfant à naître sans le consentement de la mère, en prévoyant une peine d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende en cas d’interruption de grossesse causée « par maladresse, imprudence, inattention, négligence ou manquement à une obligation de sécurité ou de prudence ».

Juillet 2004. L'IVG médicamenteuse est autorisée chez les gynécologues et certains médecins généralistes pour les grossesses inférieures à cinq semaines.

17 décembre 2012. Le financement de la Sécu prévoit une prise en charge à 100% des IVG par l'Assurance Maladie.

Source : Legeneraliste.fr

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