Accessibilité, le gouvernement publie les nouvelles règles du jeu

Accessibilité, le gouvernement publie les nouvelles règles du jeu

25.09.2014

L’ordonnance sur l’accessibilité est parue cette semaine. Rien de bien nouveau qui puisse faire espérer aux médecins qui ne sont pas aux normes davantage de compréhension des pouvoirs publics. Mais il faudra attendre les décrets d’application pour en être sûr.

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Ceux qui espéraient encore des aménagements sur l’accessibilité vont être déçus. L’ordonnance présentée jeudi en Conseil des ministres reprend les éléments annoncés à la fin de la concertation, en février dernier : trois ans de plus pour rentrer dans le rang, mais pas de dispenses supplémentaires. Pour le reste, il faudra attendre courant novembre pour connaître les normes définitives, dont certaines devraient tout de même être simplifiées. Pour l’heure, la publication de l’ordonnance donne le coup d’envoi de l’année impartie pour déposer son Agenda d’Accessibilité Programmée (Ad’Ap) qui programme les travaux sur trois ans, date limite pour la mise en accessibilité : en pratique, ces formalités devront donc être effectuées avant la fin septembre 2015.

Plusieurs cas de figure se présentent selon la situation du médecin. Le plus favorable concerne bien sûr les praticiens dont le cabinet est déjà accessible. Ils ont jusqu’au 1er mars 2015, pour envoyer une attestation sur l’honneur de l’accessibilité.

Si le cabinet n’est pas aux normes, il faut, en revanche, déposer un Ad’Ap, en mairie ou en préfecture, qui détaille les travaux à réaliser sur trois ans et le financement… qui reste à la charge du professionnel. Les demandes de dérogations se font dans l’Ad’Ap. Il faut donc, dans ce cas de figure aussi, déposer son dossier dans les 12 mois, comme pour les autres cabinets. Plusieurs situations peuvent entraîner des dérogations et dispenser d’une mise aux normes. Vous n’êtes pas concernés par des travaux si votre cabinet se situe dans un bâtiment ou une zone classée au patrimoine, s’il existe une impossibilité technique à réaliser des travaux, ou s’il y a une disproportion manifeste de leurs coûts. Ce dernier cas s’applique si le montant des travaux risque de mettre en danger la viabilité économique de l’entreprise. À charge pour chacun de prouver cette disproportion… et pour une commission ad hoc de trancher.

Une quatrième dérogation a été ajoutée à l’ordonnance aux trois déjà existantes. Si la copropriété s’oppose aux travaux d’accessibilité sur les parties communes, la dispense est automatique. Cette excuse ne vaudra pas, en revanche, pour ceux qui voudraient ensuite reprendre le cabinet, qui devront prouver qu’ils ne peuvent pas s’installer ailleurs ou choisir un autre cabinet.

Dernier cas de figure, si vous partez à la retraite dans les 12 prochains mois, vous n’êtes pas tenu de déposer un Ad’Ap. Il faudra seulement de signaler au préfet votre départ à la retraite.

Pour toutes ces démarches, le ministère met en avant une volonté de simplification et d’information. Sur le site officiel de l’accessibilité, un outil d’autodiagnostic devrait permettre prochainement, pour les cabinets médicaux, de télécharger un diagnostic des travaux à effectuer. Le document qui fait office d’Ad’Ap, l’imprimé CERFA 13824*03, sera téléchargeable début novembre et pourra être déposé à partir du 1er janvier et jusqu’à octobre 2015 donc. Le dépôt du dossier suspend le risque de sanctions pour les trois ans à venir. Pour les autres, ils s’exposent à une amende de 45 000 euros.

Amandine Le Blanc
Source : Legeneraliste.fr

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