Accessibilité, le gouvernement publie les nouvelles règles du jeu

Accessibilité, le gouvernement publie les nouvelles règles du jeu

25.09.2014

L’ordonnance sur l’accessibilité est parue cette semaine. Rien de bien nouveau qui puisse faire espérer aux médecins qui ne sont pas aux normes davantage de compréhension des pouvoirs publics. Mais il faudra attendre les décrets d’application pour en être sûr.

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Ceux qui espéraient encore des aménagements sur l’accessibilité vont être déçus. L’ordonnance présentée jeudi en Conseil des ministres reprend les éléments annoncés à la fin de la concertation, en février dernier : trois ans de plus pour rentrer dans le rang, mais pas de dispenses supplémentaires. Pour le reste, il faudra attendre courant novembre pour connaître les normes définitives, dont certaines devraient tout de même être simplifiées. Pour l’heure, la publication de l’ordonnance donne le coup d’envoi de l’année impartie pour déposer son Agenda d’Accessibilité Programmée (Ad’Ap) qui programme les travaux sur trois ans, date limite pour la mise en accessibilité : en pratique, ces formalités devront donc être effectuées avant la fin septembre 2015.

Plusieurs cas de figure se présentent selon la situation du médecin. Le plus favorable concerne bien sûr les praticiens dont le cabinet est déjà accessible. Ils ont jusqu’au 1er mars 2015, pour envoyer une attestation sur l’honneur de l’accessibilité.

Si le cabinet n’est pas aux normes, il faut, en revanche, déposer un Ad’Ap, en mairie ou en préfecture, qui détaille les travaux à réaliser sur trois ans et le financement… qui reste à la charge du professionnel. Les demandes de dérogations se font dans l’Ad’Ap. Il faut donc, dans ce cas de figure aussi, déposer son dossier dans les 12 mois, comme pour les autres cabinets. Plusieurs situations peuvent entraîner des dérogations et dispenser d’une mise aux normes. Vous n’êtes pas concernés par des travaux si votre cabinet se situe dans un bâtiment ou une zone classée au patrimoine, s’il existe une impossibilité technique à réaliser des travaux, ou s’il y a une disproportion manifeste de leurs coûts. Ce dernier cas s’applique si le montant des travaux risque de mettre en danger la viabilité économique de l’entreprise. À charge pour chacun de prouver cette disproportion… et pour une commission ad hoc de trancher.

Une quatrième dérogation a été ajoutée à l’ordonnance aux trois déjà existantes. Si la copropriété s’oppose aux travaux d’accessibilité sur les parties communes, la dispense est automatique. Cette excuse ne vaudra pas, en revanche, pour ceux qui voudraient ensuite reprendre le cabinet, qui devront prouver qu’ils ne peuvent pas s’installer ailleurs ou choisir un autre cabinet.

Dernier cas de figure, si vous partez à la retraite dans les 12 prochains mois, vous n’êtes pas tenu de déposer un Ad’Ap. Il faudra seulement de signaler au préfet votre départ à la retraite.

Pour toutes ces démarches, le ministère met en avant une volonté de simplification et d’information. Sur le site officiel de l’accessibilité, un outil d’autodiagnostic devrait permettre prochainement, pour les cabinets médicaux, de télécharger un diagnostic des travaux à effectuer. Le document qui fait office d’Ad’Ap, l’imprimé CERFA 13824*03, sera téléchargeable début novembre et pourra être déposé à partir du 1er janvier et jusqu’à octobre 2015 donc. Le dépôt du dossier suspend le risque de sanctions pour les trois ans à venir. Pour les autres, ils s’exposent à une amende de 45 000 euros.

Amandine Le Blanc
Source : Legeneraliste.fr
Commentez 16 Commentaires
 
JEAN-francois C Autre Professionnel Santé 29.09.2014 à 14h34

L'article ne parle pas de la durée d'amortissement de l'investissement. Probablement 10 ans ? En clair, si vous avez plus de 55 ans vous ne pourrez jamais amortir les travaux!!!!! Est il Lire la suite

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YVES M Médecin ou Interne 30.09.2014 à 15h43

EN CE QUI CONCERNE LES WC SI VOUS N'EFFECTUEZ PAS PLUS DE 5 H D AFFILEE DE CONSULT, PAS D'OBLIGATION LEGALE D'AVOIR UN WC. DONC SI VOS TOILETTES NE SONT PAS AUX NORMES HANDICAP, IL SUFFIT DE LES Lire la suite

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JACQUES R Médecin ou Interne 29.09.2014 à 08h55

Le paraplégique versus l'ABF (Architecte des bâtiments de France) : accessibilité obligatoire, ah mais attention : sauf si zone classée patrimoine. Nous sommes chez Ubu, pour ceux qui en doutaient Lire la suite

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JEAN CLAUDE B Médecin ou Interne 26.09.2014 à 14h01

Il faudrait donc envoyer une attestation sur l' honneur ? Et pour ceux qui n'ont plus d'honneur, comment fait-on ? L'honneur c'est un peu comme les allumettes, ça ne sert qu'une fois.

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GILBERT L Médecin ou Interne 26.09.2014 à 10h32

Avec ce qu'il nous reste comme bénéfice sur une consulte à 23 euros ( bientôt à 16.10 euros quand le 1/3 payant sera effectif, du fait de l'impossibilité technique de courir derrière les multiples Lire la suite

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JEAN CLAUDE B Médecin ou Interne 26.09.2014 à 13h59

Problème de vocabulaire : quand il s'agit d'un libéral on ne parle pas de bénéfice mais de profit !

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TONY L Médecin ou Interne 27.09.2014 à 15h51

si seulement, on avait évité justement de dire "quand ce sera le tiers payant ....". Parler au futur avec certitude, les politiques n'attendaient que ça. Même certains syndicalistes parlent au futur Lire la suite

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REGINALD L Médecin ou Interne 26.09.2014 à 07h58

Les handicapés sont déjà au gouvernement. A nos frais, ls ont des voitures avec chauffeur, des abattements d'impôts et d'autres avantages.

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JEAN CLAUDE B Médecin ou Interne 26.09.2014 à 13h58

C'est bien normal puisque ce sont des handicapés de la politique. Il faut bien les aider quelque part !!!

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