Accessibilité : les députés veulent rendre le dispositif plus contraignant

Accessibilité : les députés veulent rendre le dispositif plus contraignant

10.06.2014
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    Accessibilité : les députés veulent rendre le dispositif plus contraignant

Après avoir été adopté par le Sénat il y a un mois, le projet de loi sur l'accessibilité des transports et lieux publics aux handicapés doit être discuté à l’Assemblée Nationale mardi et mercredi. Ce projet de loi, qui donne aux acteurs publics et privés trois à neuf ans supplémentaires pour mettre leurs locaux en conformité devrait se décliner en une ou plusieurs ordonnances publiées au début de l'été.

Le texte a été légèrement amendé en commission des Affaires sociales de l'Assemblée. En commission, les députés ont en effet rendu obligatoire le dépôt d'agendas d'accessibilité programmés pour les établissements recevant du public ou installations ouvertes au public n'ayant pas accompli les mesures prévues par la loi de 2005. Le dépôt de ces agendas devant se faire au maximum dans les douze mois à compter de la publication des ordonnances. Et l'absence de dépôt d'un agenda d'accessibilité programmée sera sanctionnée. Pour le reste, en amont de cette date limite, les professionnels de santé libéraux dont les cabinets ne sont pas conformes ont toujours l’obligation de signaler auprès des collectivités leur volonté de réaliser les travaux nécessaires avant la fin de l’année 2014 sans quoi ils risquent aussi des pénalités.

Source : Legeneraliste.fr

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