Pas d’homoparentalité possible après PMA à l’étranger ?

Pas d’homoparentalité possible après PMA à l’étranger ?

03.05.2014
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    Pas d’homoparentalité possible après PMA à l’étranger ?

Un tribunal a refusé à deux femmes d'adopter l'enfant de leurs épouses respectives car il avait été conçu par procréation médicale assistée (PMA) à l'étranger. Le tribunal de grande instance de Versailles a rendu le 29 avril "le premier jugement en France refusant l'adoption de l'enfant du conjoint dans une famille homoparentale au motif que cet enfant a été conçu par le biais d'un protocole de procréation médicalement assistée en Belgique", a révélé Nathalie Allain-Djerrah, la présidente des Enfants d'arc-en-ciel, qui regroupe des parents homosexuels. "Ce jugement démontre, de manière criante et violente, l'inégalité qui persiste entre les enfants des familles homoparentales et les enfants des familles hétéroparentales", déplore la militante.

Alors que ces femmes s'étaient rendues à l'étranger pour bénéficier de PMA alors qu'en France elle n'est pas ouverte aux couples de femmes, c’est encore la notion de "fraude à la loi", qui a été avancé par le tribunal à l’appui de sa décision. Fin 2013, la Cour de cassation avait utilisé le même argument concernant cette fois une régularisation après Gestation Pour Autrui (GPA). Cette fois, l'avocate de l'un des couples a annoncé son intention de faire appel, s'appuyant sur "plusieurs décisions" favorables rendues pour des femmes se trouvant dans les mêmes situations.

Cette décision a de nouveau fait réagir les associations de défense des homosexuels. "Homosexualités et socialisme " confirme sa crainte" que la loi Taubira "soumette les familles homoparentales au bon vouloir arbitraire des juges, et, en l'espèce, à leurs arguments farfelus". Pour l'Inter-LGBT, c'est la preuve que la loi ouvrant le mariage aux couples de même sexe est "incomplète" et en dépit de la position du gouvernement, les associations réitèrent leur demande d'ouvrir en France la PMA aux couples de femmes et de reconnaître l'engagement parental dans la filiation.

Source : Legeneraliste.fr

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