Accessibilité des cabinets : délai de grâce mais pas de dispense

Accessibilité des cabinets : délai de grâce mais pas de dispense

26.02.2014

A l’issue de la concertation sur l’accessibilité menée par la sénatrice Claire-Lise Campion (PS), le premier ministre a tranché mercredi. Pour les médecins libéraux pas aux normes, retenons qu’un délai de grâce d’un peu plus de trois ans est accordé au-delà du 1er janvier 2015, à condition de prendre un engagement dès cette année. A défaut, il peut y avoir sanctions. Et pour le reste, le flou subsiste sur les dérogations...

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    Accessibilité des cabinets : délai de grâce mais pas de dispense

« C’est une belle avancée », a annoncé la ministre chargée des Personnes handicapées et de la Lutte contre l’exclusion, Marie-Arlette Carlotti, en sortant de la réunion organisée à Matignon ce mercredi avec le Premier ministre (photo). Après trois mois de concertation avec les différents acteurs, la sénatrice Claire-Lise Campion en charge du dossier sur l’accessibilité avait rendu à Jean-Marc Ayrault des propositions d’aménagement du volet accessibilité de la loi sur le handicap de 2005. Ce mercredi matin, il a finalement tranché.

Sur la base des concertations, la mise en place d’Agendas d’Accessibilité Programmée (Ad’AP) a été confirmée par Matignon. Concrètement, les acteurs du public et du privé – tous secteurs d’activité confondus – qui ne pourraient pas se mettre en conformité avec la loi avant le 1er janvier 2015 devront « s’engager » à mettre aux normes leur établissement puis déposer un dossier auprès de la préfecture pour obtenir un délai supplémentaire. Ainsi, les professionnels de santé libéraux dont les cabinets ne sont pas conformes auront l’obligation de signaler auprès des collectivités leur volonté de réaliser les travaux nécessaires avant la fin de l’année 2014 sans quoi ils risquent des pénalités.

Ils devront ensuite déposer un dossier d’Ad’AP au plus tard douze mois après la publication de l’ordonnance. Laquelle, précisant le régime juridique des Ad’AP, est prévue à l’été. Le projet de loi autorisant le gouvernement à recourir à ces ordonnances devant être présenté en avril au Conseil des ministres. Ce texte devrait définir alors les modalités de dépôt du dossier, qui devront a priori être effective à l’été 2015.

Un Ad’Ap différent selon les catégories

Concernant les échéances, après dépôt du dossier, une commission examinera les caractéristiques et la situation de l’établissement. Cette dernière déterminera dans un premier temps si un délai supplémentaire est effectivement nécessaire, puis dans un deuxième temps, évaluera la durée de l’Ad’AP. Pour les Etablissements Recevant du Public (ERP) de 5ème catégorie (au dessous de 300 personnes), la durée de l’Ad’Ap sera de trois ans maximum. Entre 400 000 et 800 000 établissements seraient classés dans cette catagorie. Selon la déléguée ministérielle, Marie Prost-Coletta, cela représente 80% des établissements concernés. Pour les ERP à capacité plus importante, le délai pourra être porté à six ans, et exceptionnellement jusqu’à neuf ans, mais ça ne concenne guère les médecins libéraux. Une fois l’Ad’AP validé, des points de contrôle réguliers seront effectués. Le responsable de l’Ad’AP transmettra au préfet un bilan en fin de périodes intermédiaires et une attestation de fin des travaux.

Pour les médecins libéraux, pas de passe-droits en particulier. Ils seront donc logés à la même enseigne que les autres professionnels touchés par cette réforme. Interrogée sur la possibilité en lieu et place de la mise aux normes de son cabinet d’effectuer des visites à domicile pour le praticien, la déléguée ministérielle a répondu qu’il n’y avait pas de contreparties de ce type prévues dans le dispositif.

Des dérogations sont toutefois possibles. A charge pour le médecin de faire connaître sa situation auprès des collectivités pour pouvoir peut-être échapper aux sanctions. Le président de l’Unapl, Michel Chassang, avait été reçu mi-février par la sénatrice Campion pour tenter d’accorder des dérogations en cas de refus de la copropriété ou pour les immeubles monuments historiques. Rien ne dit pour l’heure si elles seront acceptées. L’ordonnance pourrait peut-être préciser les modalités de ces éventuelles dérogations. On pense par exemple aux professionnels à quelques années de la retraite.

Enfin, concernant le coût des travaux, là non plus pas d’effort supplémentaire ne leur a été accordé. Il y a bien des dispositions particulières – déjà présentes dans le texte initial de 2005 - qui permettent de faciliter l’obtention d’un prêts, mais a priori rien de plus. Nul ne sait si la proposition de l’Unapl suggérant que le critère de « montant disproportionné » des travaux puisse être accordé au regard de la situation financière de l’entreprise et non du professionnel sera retenue.

Voir aussi les rapport officiels sur l'accessibilité

Rapport Campion sur l'évolution de l'environnement normatif
Rapport Campion sur l'agenda d'accessibilité programmée
Conclusion de la concertation sur l'accessibilité par le premier ministre

 

Caroline Laires-Tavares
Source : Legeneraliste.fr

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