Conseil constitutionnel - Taxe pro : les médecins libéraux échappent à la hausse de la CFE

Conseil constitutionnelTaxe pro : les médecins libéraux échappent à la hausse de la CFE

30.12.2013
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    Taxe pro : les médecins libéraux échappent à la hausse de la CFE

Menacés par une nouvelle hausse de la CFE (cotisation foncière des entreprises, ex-taxe professionnelle), les médecins libéraux peuvent souffler. Le Conseil Constitutionnel vient en effet de censurer ce volet de la nouvelle loi de finances.

On se souvient que, dans la loi de finances 2014 adopée fin 2013 par le Parlement le gouvernement prévoyait de donner l’opportunité aux communes de majorer la CFE jusqu’à 40% pour les professionnels libéraux en BNC (bénéfices non commerciaux). Les professionnels libéraux étant 80% à relever du régime de cette catégorie, les médecins étaient donc particulièrement concernés par cette mesure. Ce volet de la loi de finances visait à donner une marge de manœuvre supplémentaires aux collectivités locales, au détriment de professions libérales, censées être plus riches que la moyenne...

"Rupture caractérisée de l’égalité devant les charges publiques"

Le Conseil constituionnel a considéré que cela créait une inégalité devant l’impôt en mettant en place un barème spécifique par rapport aux entreprises en BIC (bénéfices industriels et commerciaux). Dans une décision publiée dimanche, le Conseil censure l’article 76 sur la CFE. Et, pour motiver cette décision il souligne que la mesure constituait «une rupture caractérisée de l’égalité devant les charges publiques».

Cette annonce va évidemment réjouir les syndicats de médecins libéraux qui s’étaient insurgés contre un acharnement fiscal et demandaient le retrait de cette disposition. L’UNAPL (Union Nationale des Associations de Professions Libérales) en tête avait fait part au premier ministre de son «inquiétude». Face à la fermeté du gouvernement sur cette question et le vote en deuxième lecture de la loi de finances à l’Assemblée nationale, l’UNAPL avait même été jusqu’à lancer, pétition à l’appui, le mouvement de protestation des «Asphyxiés» pour protester notamment contre le matraquage fiscal.

La taxe pro ne devrait pas augmenter en 2014

Les pouvoirs publics ne semblent pas s’en être vraiment émus. Et c’est finalement par la voie juridictionnelle que l’UNAPL a finalement obtenu gain de cause. Dans un communiqué l’UNAPL et son président Michel Chassang saluent cette victoire et se félicitent d’une décision qui «renforce et protège désormais les professionnels libéraux en BNC». Le taux de la CFE devrait donc rester le même pour l’année 2014. Une relativement bonne nouvelle -et en tout cas une bonne surprise- pour les médecins à l’aube de cette nouvelle année.

La CFE est venue remplacer l’ancienne taxe professionnelle il y a trois ans. Dans l’histoire mouvementée de cette réforme, ce n’est pas la première fois qu’un gouvernement en profite pour alourdir la facture sur les professions libérales... et pas la première fois non plus que les sages du Palais Royal volent au secours de ces dernières.

Source : Legeneraliste.fr

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