Obligations - En cas de nouvelle installation...
Handicap (4/8)

ObligationsEn cas de nouvelle installation...

18.10.2013

Au 1er janvier 2015, les ERP classés en 5e catégorie doivent respecter les prescriptions techniques d’accessibilité applicables au neuf dans au moins une partie de l’établissement. Cette partie accessible doit être la plus proche possible de l’entrée principale de l’établissement et elle doit être desservie par un cheminement usuel.

Si vous vous installez dans un bâtiment neuf ou si vous installez un cabinet dans un local qui avait une autre fonction préalablement – changement de...

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