Démarches - Comment se prémunir contre les sanctions
Handicap (6/8)

Démarches Comment se prémunir contre les sanctions

18.10.2013

Si la loi de 2005 a prévu des dérogations et mesures de substitution et qu’une circulaire du Premier ministre du 2 avril 2013 donne carte blanche aux ministres et préfet pour avoir « une interprétation facilitatrice des normes », vous devez anticiper ! Si vous envisagez des travaux, la procédure à suivre est la suivante : vous remplissez le formulaire Cerfa n°13824 intitulé « Demande d’autorisation de construire, d’aménager ou de modifier un établissement recevant du public » lorsque...

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