Rapport - La Cour des comptes veut mettre de l’ordre dans la PDS

Rapport La Cour des comptes veut mettre de l’ordre dans la PDS

17.09.2013

Dans son rapport annuel présenté mardi, la Cour des comptes que préside Didier Migaud (photo) propose une série de recommandations pour endiguer le déficit de la Sécurité sociale. Les sages de la rue Cambon soulignent la mauvaise gestion de la permanence des soins depuis sa réforme en 2002. Et ils jugent les réquisitions trop rares en zones blanches.

  • Didier Migaud

    La Cour des comptes veut mettre de l’ordre dans la PDS

Comme chaque année en cette période de rentrée, la Cour des comptes annonce les mesures qu’elles verraient bien adopter par les pouvoirs publics pour réduire un déficit de la Sécu qui continue d’augmenter. Il est passé de 147 milliards d'euros fin 2011 à 159 milliards d'euros en 2013. La Cour que rpéside Didier Migaud (photo) préconise que les déficits 2012 et 2013 de la branche maladie et de la branche famille soient repris par la Cades (Caisse d'amortissement de la dette sociale), comme c'est déjà le cas pour la branche vieillesse, en augmentant le taux de la CRDS (Contribution pour le remboursement de la dette sociale). Elle suggère également d’abaisser au minimum de 0,2 point chaque année l’ONDAM prévu pour 2014, 2015 et 2016. La cure d’amigrissement préconisée par les Sages abotiuirait à un ONDAM limité à 2,4% en 2014 (au lieu de 2,6 prévu) puis 2,3% en 2015 et 2016.

Les dépenses hospitalières dans le collimateur

Pour réduire le trou de la branche maladie, les sages de la Cambon proposent de couper net dans le budget consacré à l’hôpital. Pour eux, en amplifiant la pratique de la chirurgie ambulatoire, cinq milliards d’économies sont possibles. L’ordonnance de la Cour des Comptes passe ausi par l’accélération des restructurations en cours des établissements privés à but non lucratif.

Plus de pouvoir aux ARS pour gérer la PDS

Autre activité dans le collimateur de la Cour des comptes : la permanence des soins. Pour elle, son organisation et sa gestion sont catastrophiques. Et de s’indigner du triplement du budget de la PDS en dix ans pour atteindre désormais près de 700 millions d’euros chaque année. «L’examen cette année de la réforme de permanence des soins ambulatoires instaurée il y a dix ans montre qu’une augmentation des dépenses n’est en rien garante d’un meilleur service pour la population», assène Didier Migaud, président de la Cour des comptes. Les sages observent que le dispositif peut s’avérer «exagérément coûteux». Ils citent par exemple le coût de dix interventions réalisées en 2009 dans le secteur du Grand Lucé (Sarthe) pour lesquelles l’Assurance maladie a dépensé plus de 3 700 euros chacune.

La Cour s’alarme de la baisse du nombre de généralistes volontaires constatée qui a fait apparaître des zones dites «blanches» dans lesquelles la permanence des soins ambulatoires n’est plus assurée. Et, à mots couverts, elle critique les résultats d’un volontariat de la garde si chèrement acquis par les médecins généralistes au début des années 2000. «La procédure de réquisition des praticiens par les préfets est très rarement utilisée», lit-on dans le rapport qui propose pour y remédier de transférer le pouvoir de réquisition du préfet au directeur de l’agence régionale de santé (ARS).

Plus globalement, elle suggère de renforcer le rôle des ARS, en leur confiant la responsabilité générale de l'organisation des gardes de tous les professionnels de santé et de leur financement dans le cadre d’enveloppes régionales fermées regroupant l’ensemble des dépenses. Enfin, le rapport pointe les difficultés «persistantes» de la régulation. Selon le rapport, 40% des actes médicaux réalisés pendant les périodes de permanence de soins échappent au dispositif. SOS médecins en prend également pour son grade. Selon la Cour des Comptes, ces associationd interviennent en vertu de règles «non-conformes aux recommandations de la HAS». Et une nouvelle fois, SOS est perçu comme inflationniste: leur présence «semble se traduire par un net surcoût en termes de dépenses directes».

Caroline Laires-Tavares
Source : Legeneraliste.fr

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