Personnes âgées - Les contrats généralistes-Ehpad ont du plomb dans l’aile...

Personnes âgéesLes contrats généralistes-Ehpad ont du plomb dans l’aile...

20.03.2013

Plus de deux ans après le décret qui obligeait les médecins libéraux à signer un contrat pour continuer de soigner leurs patients âgés en établissement, une décision du Conseil d’Etat donne en partie gain de cause aux récalcitrants. Plus question pour un directeur d’Ehpad d’empêcher un médecin de venir dans son établissement. Donc plus de raison pour les praticiens de se précipiter à signer le sesame...

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    Les contrats généralistes-Ehpad ont du plomb dans l’aile...

La polémique qui a enflammé les intervenants en Ehpad depuis la fin de 2010 est à peu près close désormais. Ainsi en a décidé le Conseil d’Etat dans une décision rendue le mercredi 20 mars. On se souvient qu’en décembre 2010 un décret signé Bertrand-Berra-Bachelot instaurait le principe d’un contrat devant lier tout médecin traitant ayant un patient en établissement avec le directeur de celui-ci. Le décret du 30 décembre 2010 était même assorti d’un délai de quelques mois, au terme duquel un médecin qui n’aurait rien signé se serait vu exclure du droit de donner des soins en maisons de retraite. En outre, un arrêté daté du même jour définissait un "contrat-type" qui donnait la possibilité pour le directeur de l’Ehpad de se séparer ultérieurement du praticien moyennant un préavis de deux mois.

A l’époque, l’affaire était immédiatement montée en sauce. Elle opposait shématiquement, MG France et Union Généraliste qui ne voulaient pas de ce décret, à la CSMF qui le considérait comme un assez bon compromis. Xavier Bertrand tenta de jouer l’apaisement en reportant sine die la date butoir pour la signature. Au final, seule une minorité de médecins généralistes semblaient avoir signé ce contrat quelques mois après l’entrée en vigueur du nouveau dispositif. Après son arrivée, la nouvelle ministre des personnes âgées, Michèle Delaunay, incitait à son tour les médecins libéraux à signer. Mais on restait toujours dans une situation plutôt floue, puisqu’aucune nouvelle date butoir n’était fixée...

Une annulation partielle, mais suffisante

Le recours déposé devant le Conseil d’État début 2011 par le petit syndicat des médecins d’Aix et sa région, le SMAER, et par l’Ordre des médecins devait tout changer. Saisissant une fois de plus la Haute juridiction, le SMAER arguait que le dispositif imaginé n’avait pas « d’autres buts que de supprimer le libre choix du patient et de permettre, grâce à la clause de résiliation du contrat, aux directions d’établissement d’éliminer tout médecin qui n’aurait pas l’échine assez souple et d’imposer aux résidents un ou plusieurs médecins avec lesquels elles auraient des relations privilégiées ».

La liberté de choix du patient a donc primé sur celle des directeurs d’établissement, puisque le petit syndicat Aixois vient d’avoir gain de cause, du moins sur l’essentiel. Certes, le principe des contrats en Ehpad n’est pas remis en cause, mais uniquement pour préciser les modalités d’intervention du professionnel dans l’ehpad, la transmission d’information et la coordination des soins. En revanche, les dispositions permettant au directeur d’ehpad de se séparer du médecin libéral en cas de non respect de ces dispositions sont annulées par le Conseil d’Etat.

Même s’il ne s’agit pas d’une annulation totale du décret de décembre 2010 et de l’arrêté du même jour définissant les contrats types, le Dr Gilles Vidal, généraliste à Aix-en-Provence et cheville ouvrière du SMAER n’est pas peu fier de ce qu’il a obtenu. « Les clauses contractuelles 6 et 7 qui mettaient les médecins en position de faiblesse ont été annulées. Je pense que cela permet aux médecins qui n’ont rien signé de ne pas contracter. Comme c’était bien entendu déjà le cas chez nous à Aix !»

Le petit SMAER n’en est pas à son premier coup d’éclat. Ces dernières années, il a multiplié les recours devant le Conseil d’Etat, obtenant notamment l’annulation du dispositif de sanctions en cas de non télétransmission. Avec moins de succès, il a attaqué aussi l’organisation des dernières élections aux URPS. Ses derniers recours en date concernent l’avenant numéro 8 et l’avenant numéro 9 de l’actuelle convention.

Source : Legeneraliste.fr
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