Assemblée nationale - Feu vert des députés aux réseaux mutualistes

Assemblée nationaleFeu vert des députés aux réseaux mutualistes

29.11.2012

La proposition de loi légalisant les réseaux de soins des mutuelles a été votée à l’Assemblée. La droite s’est prononcée contre et les élus Front de gauche se sont abstenus. Le texte doit permettre aux mutuelles de proposer un meilleur remboursement à ceux de leurs adhérents qui choisissent de passer par leur réseau de soin. Un texte mal accueilli par les professionnels de santé, même s’ils ont obtenu des garanties.

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    Feu vert des députés aux réseaux mutualistes

Après avoir provoqué l’ire des internes et des médecins libéraux, la proposition portée par le président du groupe socialiste à l'Assemblée, Bruno Le Roux, a été votée par les députés socialistes, écologistes et radicaux dans la nuit de mercredi à jeudi. L’objectif est de permettre aux mutuelles de faire fonctionner leurs réseaux, comme peuvent le faire les autres complémentaires santé. La consolidation juridique des réseaux mutualistes est en effet une revendication de la Mutualité française, depuis qu'un arrêt de la Cour de Cassation a interdit aux mutuelles, en 2010, de mieux rembourser ceux de leurs adhérents qui viennent dans ces structures. Le texte voté modifie donc le code de la mutualité pour permettre aux mutuelles de pratiquer des remboursements différenciés comme peuvent le faire jusqu'ici les autres complémentaires santé, assureurs ou institutions de prévoyance. Le gouvernement et les députés PS ont insisté sur «un rétablissement de l'égalité» avec les autres types de complémentaires santé, mais aussi sur un «élargissement de l'accès aux soins» et sur une réduction des dépenses restant à la charge des patients, notamment en matière de soins optiques, dentaires ou de prothèses auditives.

Amendé la semaine dernière en commission des Affaires sociales pour aller dans le sens des promesses qu’avaient faites Marisol Touraine aux internes en colère, le texte garantit la liberté de choix du médecin par le patient. Un amendement prévoit en effet que «la convention ne peut comprendre aucune stipulation portant atteinte au droit fondamental de chaque patient au libre choix du professionnel, de l'établissement ou du service de santé».

Jusqu'ici les pratiques de conventionnement par les mutuelles concernent les domaines où elles sont les principaux financeurs, la Sécurité sociale n'intervenant peu, comme l'optique, le dentaire ou les audioprothèses. Mais elles ont commencé à s'engager dans le domaine médical. Ainsi 470 médecins libéraux travaillant dans des cliniques, ont passé des conventions individuelles avec des mutuelles, s'engageant à modérer leurs dépassements d'honoraires moyennant d'autres avantages. Avec ce nouveau texte, les mutuelles pourront continuer à le faire mais avec une petite minorité de médecins, car les conventions ne pourront «porter sur le niveau des tarifs pratiqués par les médecins pour les actes et prestations qui sont remboursés» par l'Assurance maladie. Ainsi, les mutuelles pourront désormais passer un accord avec un spécialiste de la chirurgie de la myopie, acte non remboursé par la Sécu, mais pas avec un chirurgien des varices dont les actes sont pris en charge.

La CSMF réclame une négociation nationale des contrats

Du côté des médecins libéraux, on en demande davantage. Les internes de spécialité demeurent mobilisés. Et ils ont placé la question des réseaux mutualistes au centre de leurs revendications, devant la régulation des dépassements. La semaine passée, les internes de l’Isnih et les chefs de cliniques de l’isncca ont relevé dans un communiqué que même si les amendements au texte «apportent des éléments sur l'indépendance des tarifs des médecins, il existe un véritable doute juridique quant à la portée du texte sur le remboursement différentiel des patients». Les jeunes médecins veulent donc obtenir «une clarification juridique indispensable excluant la possibilité d'un remboursement différentiel des patients».

Pour sa part, la CSMF salue elle aussi l'amendement qui a permis d'introduire la clause de sauvegarde de la liberté de choix du patient, ainsi que l'élargissement du cadre de la loi à tous les organismes complémentaires. «Le texte adopté en commission est une avancée significative mais il reste un point important, celui de la concertation nationale», regrettait mercredi après-midi Michel Chassang, son président. Pour le patron de la Conf', les contrats ou les conventions des complémentaires santé doivent en effet «impérativement faire l'objet d'une négociation nationale avec les syndicats médicaux représentatifs».

Les syndicats de médecins libéraux ne sont pas les seuls à s’inquiéter. En séance, la droite a également donné de la voix. Le Dr Bernard Accoyer, ancien président de l’Assemblée, dénonçant une proposition de loi «suspecte sur ses motifs réels et inquiétantes sur ses conséquences». Outre une remise en cause de la liberté de choix des malades et du principe de la médecine libérale, il a dénoncé à l'unisson de ses collègues la création d'une médecine «à plusieurs vitesses» et réclamé une réduction des frais de gestion des mutuelles.

Paul Bretagne et Caroline Laires-Tavares
Source : Legeneraliste.fr
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