Honoraires - CSMF : C + 10 euros pour le grand âge

HonorairesCSMF : C + 10 euros pour le grand âge

02.10.2012

Alors que débuteront mercredi les négociations avec l’Assurance maladie sur la revalorisation du secteur 1, la CSMF dévoile ce mardi ses propositions au travers d’un « Pacte libéral et social pour l’accès aux soins». Il prévoit notamment la création d’une nouvelle cotation pour les personnes âgées, et le relèvement du plafond de remboursement entre les secteurs 1 et 2.

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    CSMF : C + 10 euros pour le grand âge

Fini de rire. Place désormais au sujet qui fâche. Les syndicats de médecins libéraux se rendront mercredi matin au siège de l’Assurance maladie pour discuter de la revalorisation du secteur 1. C’est donc un tournant décisif qui s’annonce. Du résultat de ces négociations dépendra de la réussite des partenaires conventionnels à trouver une solution au très médiatique et contesté problème des dépassements d’honoraires. Avec en prime une épée de Damoclès sur la tête. Celle de voir la ministre de la Santé, Marisol Touraine, se saisir de la voie législative en cas d’échec des négociations. Les médecins ont en effet jusqu’au 17 octobre pour trouver un accord avec la Cnamts. La CMSF, qui juge le calendrier trop serré, a décidé pour « éviter une mesure législative meurtrière » de proposer ses solutions et présentera mercredi son « Pacte libéral et social pour l’accès aux soins».

Majoration de 10 euros pour tous les actes pour les personnes âgées

Le « pacte » prévoit tout d’abord « un investissement significatif » sur les honoraires en secteur 1 qui porterait à la fois sur les actes cliniques et techniques. La CSMF propose qu’une troisième étape soit franchie dans le cadre de la CCAM technique, mais surtout la création d’une majoration de 10 euros sur tous les actes cliniques à tarif opposable (consultations et visites à domicile) pour les patients âgés de plus de 80 ans, qui pourrait être codée MGA (majoration grand âge). « Son entrée en vigueur devra être la même que celle de l’entrée en vigueur de toutes les mesures contenues dans le contrat d’accès aux soins », a prévenu le président de la CSMF, Michel Chassang. Occasion pour le syndicat de réitérer une revendication qui lui est chère : l’abrogation du dispositif de stabilisateurs économiques qui reporte à neuf mois l’entrée en application de toute mesure tarifaire.

Un contrat d’accès aux soins « souple et incitatif »

Le syndicat exige que le nouveau "contrat d’accès aux soins" proposé par l’Assurance maladie soit un secteur « souple », « incitatif »; et « non pénalisant » pour les médecins de secteur 2 qui décideraient de ne pas y adhérer. «L’Assurance maladie devra participer au financement des cotisations du médecin de secteur 2 pour les actes qu’il facture en tarif opposable et ne pas comporter de menace de sanction », explique Michel Chassang. Sa durée ne devra pas excéder trois ans (terme de la présente convention) et les praticiens pourront décider d’en sortir à tout moment. Reste encore à négocier les critères d’éligibilité du contrat et déterminer le niveau des compléments d’honoraires. Un point sur lequel Michel Chassang n’a pas voulu donner plus de décisions. Négociations obligent.

Sur les sanctions pour les dépassements « excessifs et abusifs », le « pacte » prévoit que chaque cas soit individuellement examiné par les commissions conventionnelles paritaires au niveau régional avec la participation de l’Ordre des médecins.

Enfin, pour réduire le reste à charge des patients, le patron de la Conf’ demande que la base de remboursement soit identique entre les actes du secteur 1 et du secteur 2 réalisés en tarif opposable. Il appelle également les complémentaires santé à « jouer le jeu » et à s’impliquer davantage dans le remboursement du reste à charge.

Caroline Laires-Tavares
Source : Legeneraliste.fr
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