Dépassements - Le SML veut créer un « secteur volontairement maîtrisé »

DépassementsLe SML veut créer un « secteur volontairement maîtrisé »

04.07.2012

Les négociations tripartites sur les dépassements d’honoraires vont s’ouvrir le 25 juillet. C’est le moment pour les syndicats de s’entendre sur un nouveau dispositif qui remplacerait celui du secteur optionnel mis en place par Xavier Bertrand et qui peine à décoller… Le SML a commencé à faire ses propositions sur le sujet et il prône notamment la création d’un contrat à dépassements d’honoraires encadrés.

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    Le SML veut créer un « secteur volontairement maîtrisé »

Marisol Touraine en a fait le serment. Les dépassements d’honoraires seront bel et bien encadrés et les négociations tripartites (entre l’Assurance-maladie, les syndicats de médecins et les mutuelles) sont pour bientôt : le 25 juillet. Après un accouchement long et douloureux, par décret, au printemps dernier, le secteur optionnel version Bertrand a toujours du plomb dans l’aile. « Le secteur optionnel a vécu, ou mieux, il était un peu mort-né ! » ironise Christian Jeambrun avant de constater que l’option de coordination - c’est ainsi que l’ancien ministre de la Santé de Nicolas Sarkozy avait rebaptisé le secteur optionnel - est « une mesure déjà dépassée ». « Il faut envisager une autre démarche » suggère-t-il. Aussitôt dit aussitôt fait, le président du SML vient de proposer, ce mercredi, la création d’un nouveau secteur. Un « secteur 4 » dit « volontairement maîtrisé » où les dépassements d’honoraires seraient autorisés mais plafonnés. Si le président du syndicat dit « oui » à la poursuite pour les médecins qui pratiqueraient des dépassements abusifs, il ne s’agit pas, à aucun moment de toucher au secteur 2 qui doit continuer d’exister. Cependant, ce nouveau secteur pourrait se révéler, selon lui, une solution pour mieux maîtriser la question des dépassements.

Ouverture à toutes les spécialités

Que prévoit-il ? Si le SML souhaite le proposer « prioritairement aux professionnels de santé libéraux conventionnés relevant des spécialités de chirurgie, anesthésie réanimation et gynécologie obstétrique », autrement dit aux plateaux techniques lourds (PTL), qui étaient déjà concernés par le secteur optionnel version Bertrand, il envisage également une ouverture à toutes les spécialités et une option de réversibilité : le médecin signataire pourrait, à tout moment, mettre fin à son adhésion et regagner son secteur d’origine. En revanche, si l’option de coordination de Bertrand était réservée aux seuls secteur 2 - ce que Christian Jeambrun n’a pas manqué de déplorer à maintes reprises - ce nouveau secteur promu par le SML serait également ouvert à « tous les praticiens de secteur 1 » (et de secteur 2), qu’ils aient ou non adhéré à l’option de coordination, et à tous les praticiens de secteur à honoraires opposables avec droit permanent à dépassement (DP) ainsi qu’aux nouveaux installés n’ayant pas encore choisi leur secteur conventionnel. Les praticiens qui diraient « oui » s’engageraient ainsi à réaliser 30 %, ou plus, de leurs actes au tarif opposable, comme c’était déjà le cas pour l’ancien secteur optionnel. Mais ils ne pourraient facturer, pour les autres actes, que des compléments inférieurs ou égaux à 70 % du tarif conventionnel de l’acte, alors que pour l’option de coordination version Bertrand les dépassements étaient limités à 50 %. Reste que, pour Christian Jeambrun, « on ne pourra pas se limiter à raisonner qu’en termes de pourcentage», celui-ci pourrait varier selon la profession concernée.

Quels seraient concrètement les avantages pour le médecin si cette proposition était retenue ? Une partie de leurs charges sociales serait prise en charge par la Sécu (proportionnellement au nombre des actes réalisés en tarif opposable) et, en outre le système de santé serait «sécurisé» et «solvable» parce que, les dépassements réalisés dans le cadre de ce nouveau secteur seraient pris en charge par les complémentaires santé, « éventuellement dans le cadre de contrats responsables ». «Si les mutuelles disent non, s’il n’y a pas de contrepartie pour les médecins qui s’engagent à limiter leurs dépassements il faudrait que les tarifs opposables soient remontés» affirme le président du SML. Les négociations sur les dépassements d’honoraires devraient marquer une pause au mois d’août mais les syndicats de médecins ont intérêt à ne pas trop tarder pour faire leurs propositions et se concerter. La ministre des Affaires sociales et de la Santé, Marisol Touraine, a prévenu que si les négociations n’aboutissaient pas, elle prendrait des dispositions. À bon entendeur...

Giulia Gandolfi
Source : Legeneraliste.fr
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