Responsabilité professionnelle - Comment sécuriser la PDS des généralistes ?

Responsabilité professionnelleComment sécuriser la PDS des généralistes ?

09.11.2011

Un amendement visant à combler le vide juridique qui entoure la responsabilité civile professionnelle (RCP) des généralistes lors de la permanence des soins a été déposé à l’Assemblée dans le cadre du PLFSS. Mais sa discussion a été finalement reportée, au grand dam du conseil de l’Ordre qui insiste auprès des pouvoirs publics pour qu’une solution soit rapidement trouvée.

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    Comment sécuriser la PDS des généralistes ?

A en croire la FMF, le sujet commencerait déjà à agiter sérieusement les médecins généralistes... En Bretagne notamment, certains membres de la profession auraient demandé à leur CDOM d’être rayés de la liste des volontaires et de ne plus assurer la PDS. À l’origine de cette abstention, la prise de conscience d’un hiatus dans la couverture assurantielle en cas de PDS. Ce n’est pas seulement Jean-Paul Hamon, connu pour son militantisme lors des grèves de l’hiver 2001-2002, qui le soutient. L’Ordre des médecins remue ciel et terre pour que le gouvernement trouve une solution et vient de publier un communiqué en ce sens. Apparemment aiguillonnés par le Cnom, certains parlementaires en ont pris conscience eux aussi. Et récemment Jean-Pierre Door, rapporteur de la Commission des affaires sociales à l’Assemblée nationale a proposé, dans le cadre du PLFSS que «les médecins bénéficient d’une couverture assurantielle dès l’instant où ils entrent dans le système de permanence des soins».

Pour sa part, Marcel Garrigou-Grandchamp (FMF) a depuis longtemps soulevé le problème. D’une part, dit-il, en cas de réquisition, «l'assurance RCP personnelle du médecin cesse en cas de réquisition». Et, même en cas de volontariat, la situation du médecin n’est pas claire. Le médecin Lyonnais explique en substance que les assureurs pourraient invoquer l’obligation de «repos compensatoire» pour se désengager et ne pas couvrir les nombreux professionnels de santé qui enchaînent une nuit de garde après une journée de travail en cabinet: «seriez-vous prêt à monter dans un avion si on vous disait que son pilote a déjà fait 10 heures de vol dans la journée ? - s’interroge-t-il sarcastique - les ARS s’en fichent si le médecin généraliste qu’elles réquisitionnent à 12 heures de travail dans les jambes!»

Cet expert des questions juridiques au sein de la FMF, ne cache pas sa déception : initialement adopté en commission, l’amendement AS 458, déposé par Jean-Pierre Door le 18 octobre dernier, a finalement été retiré à la demande du ministre «sous prétexte d’irrecevabilité financière» grommelle Marcel Garrigou-Grandchamp. Apparemment, c’est l’aggravation des charges publiques qu’il serait susceptible de générer qui a empêche un parlementaire de proposer cette solution. la balle est donc dans le camp du gouvernement. Selon Jean-Pierre Door, sa proposition devrait donc «être débattu dans le cadre d'un amendement sur la RCP à l'article 60 du Projet de loi de Finances». Le Conseil de l’Ordre qui revendique la paternité de cet amendement a déploré lui aussi qu’il ait été rejeté comme «irrecevable» dans le PLFSS et insiste pour que le gouvernement le reprenne très vite à son compte dans un autre texte. Selon le CNOM, il faut «que les dommages causés ou subis par l’ensemble des médecins participant à la PDS soient pris en charge par l’Etat ». Reste qu’en attendant, la menace d’un deuxième aléa plane toujours sur la PDS: la FMF rappelle le cas tragique d’un médecin généraliste qui avait été victime d’un accident de scooter en Corse, alors qu’il faisait ses gardes: l’assurance n’avait pas pris en charge les dommages corporels qu’il avait subi.

Giulia Gandolfi
Source : Legeneraliste.fr
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