Sécu - PLFSS 2012 : quelles pistes pour le gouvernement ?

SécuPLFSS 2012 : quelles pistes pour le gouvernement ?

25.08.2011

Dans une quinzaine de jours, le gouvernement devrait annoncer le contenu du Projet de loi de financement de la Sécurité sociale. Que peut-il faire pour contenir un déficit abyssal ? Inventaire des solutions qui lui ont été proposées pendant l’été. Mais qu’il n’est pas tenu de suivre dans un contexte électoral à haut risque

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    PLFSS 2012 : quelles pistes pour le gouvernement ?

Comment faire pour tenir le cap fixé par le Président de la République pour l’année prochaine : pas plus de 2,8 % d’augmentations des dépenses d’assurance maladie (Ondam) en 2012. Ce PLFSS 2012 qui a occupé les services de Bercy et du ministère de la Santé pendant une bonne partie de l’été devrait être annoncé à la mi-septembre et sera débattu en séance publique par les députés à partir du 25 octobre. Face à un déficit abyssal, mais aussi s’agissant d’une année à haut enjeu électoral, l’exercice est évidemment délicat. Peut-être le gouvernement s’inspirera-t-il des suggestions qui lui ont été faites cet été.

La Cnamts propose 2,2 milliards d’économies

L'Assurance-maladie a sa petite idée sur la façon de contenir encore davatange ses dépenses. En juillet, elle a proposé de réaliser 2,2 milliards d'économies supplémentaires en 2012. Parmi les mesures proposées, celles qui ont le plus fort impact financier concernent l'« évolution des tarifs des produits de santé », pour plus de 700 millions d'euros : seraient donc à attendre des baisses de prix de certains médicaments comme les IPP ou les statines dans leurs versions génériques et de certains médicaments délivrés à l'hôpital. L'Assurance-maladie veut aussi revoir les tarifs de certaines prothèses comme celles de hanche ou de genou et réclame que les assureurs mettent davantage la main à la poche quand leurs adhérents sont responsables d'accidents provoquant des dépenses de santé pris en charge par la collectivité. Elle souhaiterait aussi pouvoir faire 200 millions d'euros d'économies par la poursuite du rapprochement des tarifs des cliniques privés et des hôpitaux publics. Plus classiquement, l'Assurance-maladie propose de nouvelles mesures pour mieux encadrer les prescriptions des médecins, en les incitant par exemple à raccourcir la durée des arrêts de travail ou le nombre de séances de kinésithérapie qu'ils prescrivent pour une pathologie donnée. « Le développement des référentiels de masso-kinésithérapie, avec cinq nouveaux référentiels validés par la HAS en avril 2011 permet de couvrir entre 25 et 30% de la pratique professionnelle: de nouveaux référentiels seront élabortés en 2012 pour améliorer encore ce taux de couverture (fracture du poignet, entorses de la cheville récidivantes, autres pathologies, précise la CNAM dans ses propositions. Parallèlement, une vingtaine de fiches repères ont été réalisées pour fixer des durées indicatives d’arrêt de travail en fonction des pathologies et des conditions de travail des patients concernés ». Enfin, elle souhaiterait également pouvoir autoriser la pratique de la vaccination dans les centres d’examens de santé de la Sécu. Elle propose d’impliquer davantage les infirmiers dans l’initiation du traitement par insuline et voudrait que lui soit transférée la gestion des invitations des deux programmes de dépistage systématique du cancer du sein et du cancer colo-rectal. « Le dispositif pourrait être expérimenté en 2012 afin d’en préparer la généralisation en 2013, suggère la CNAM. Celle-ci entraînerait une diminution des coûts de 30 millions d’euros ».

Le CESE suggère hausse de la CSG ou recours à la TVA sociale

De son côté, le Comité économique et social et environnemental (CESE) s’est prononcé à la mi-juillet en faveur de plus de recettes pour l’Assurance-maladie. Le CESE propose, entre autres pistes de financement de l'Assurance-maladie, une augmentation de la CSG et la mise en place de la TVA sociale. « Il semble difficile de trouver des recettes pérennes et dynamiques sans une réforme d'ampleur des prélèvements obligatoires » affirme le CESE qui préconise une augmentation modérée de la CSG, soulignant que le rendement d'un point de CSG global est de l'ordre de 11 milliards d'euros.

Il propose également l'instauration de la TVA sociale, qui consisterait à basculer une partie du financement de la Sécurité sociale des entreprises vers les ménages, via une baisse des cotisations patronales et une hausse de la taxe sur la valeur ajoutée. Le rendement estimé de la majoration d'un point du taux réduit de la TVA s'élève à 2,6 milliards d'euros et un relèvement de 2,5 points de ce taux procurerait 6,5 milliards d'euros de recettes supplémentaires, alors qu'une hausse d'un point de la TVA au taux normal (19,6 %) pourrait rapporter 6,5 milliards d'euros, fait valoir le Cese. « Une telle mesure, à condition que les recettes soient affectées au financement de l'Assurance-maladie, est de nature à accroître l'assiette imposable » dit le projet d'avis.

Évidemment, la TVA sociale est une décision politiquement délicate à prendre. Ce débat a laissé un très mauvais souvenir à la majorité car il avait empoisonné les législatives qui avaient suivi l’élection de Nicolas Sarkozy et sans doute fait perdre quelques sièges à l’UMP. Peut-être le gouvernement sera-t-il donc plus sensible à deux autres pistes du CESE. Outre la création d'une taxe internationale sur les transactions financières, le CESE suggère également un réexamen des exemptions et exonérations de cotisations sociales, faisant valoir que les exonérations de cotisations sociales s'élevaient à 32,2 milliards en 2009.

Véronique Hunsinger et Paul Bretagne
Source : Legeneraliste.fr
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