Négociations - Une nouvelle convention pour les médecins libéraux !

NégociationsUne nouvelle convention pour les médecins libéraux !

21.07.2011

CSMF, SML et MG France sont arrivés à un accord avec l’UNCAM dans la nuit de mercredi à jeudi. La nouvelle convention qui fixe le cadre de l’exercice médicale pour cinq ans devrait être paraphée officiellement mardi. Elle contient quelques innovations tarifaires pour les généralistes, la généralisation du paiement à la performance, mais pas de hausse du C. Secteur optionnel et taxe sur les feuilles de soins papier seront rediscutés à la rentrée.

  • Une nouvelle convention pour les médecins libéraux ! - 1

    Une nouvelle convention pour les médecins libéraux !

La CSMF, le SML, MG France et l’Assurance maladie ont abouti dans la nuit de mercredi à jeudi à un protocole d’accord en vue d’une convention médicale qui sera officiellement signé mardi après-midi. Le texte consacre la généralisation du paiement à la performance mais reste relativement chiche en matière de revalorisation. C’est la première fois dans l’histoire médicale qu’une conventione est signée à la fois par la CSMF, le SML et MG France. A 4h du matin dans la nuit de mercredi à jeudi, l’Assurance maladie a paraphé un protocole d’accord avec ces trois syndicats, le Bloc s’étant retiré de la négociation en début de soirée et la FMF, toujours représentée par une présidence bicéphale, réservant sa signature à la « consultation de ses instances». Son président élu, Jean-Paul Hamo, n’a cependant pas fait mystère qu’il était peu probable qu’il rajoute sa signature, alors que son concurrent, Jean-Claude Régi, avait quitté la séance en début de soirée.

Le marathon qui avait débuté en avril s’est donc achevé par une ultime séance de négociation, qui a duré plus de 18 heures « C’est un accord solide qui fera date et qui permettra de faire évoluer la profession » s’est réjoui Frédéric van Roekeghem, le directeur de l’Uncam, après la signature. « C’est un protocole d’accord qui est loin d’être parfait, a tempéré Michel Chassang. C’est un texte de compromis, où il n’y a pas beaucoup de carburant, mais qui reste porteur d’espoir, car il permettra des restructurations profondes ». Même satisfaction mesurée chez MG France qui s’est cependant félicité qu’il n’y ait plus « de guerre idéologique entre les syndicats ». « Les revalorisations ne sont pas à la hauteur de ce que nous souhaitons, mais il y a néanmoins des éléments d’orientation pour la valorisation de la fonction de médecin traitant, » a jugé son président Claude Leicher.

Secteur optionnel : un principe posé

La question du secteur optionnel dont certains syndicats exigent le règlement dans cette convention est restée pendant une grande partie de la journée un gros point d’achoppement des discussions. L’Assurance-maladie a finalement proposé d’inscrire les paramètres de ce nouveau secteur (dépassements limités à 50 % des honoraires opposables et 30 % d’actes en tarif opposable) dans le texte conventionnel, quitte à renvoyer à un avenant – avant le 30 septembre- la signature définitive. L’Unocam a refusé que le secteur optionnel soit lié aux « contrats responsables » qui prévoient des abattements fiscaux très importants pour les assurances complémentaires et l’aurait rendu de fait incontournable pour leurs adhérents.

Encore échaudée par les péripéties de la proposition de loi Fourcade qui a restreint la liberté des complémentaires de contractualiser avec les professionnels notamment opticiens ou dentistes, elle redoute de « nouveaux transferts ou de nouvelles taxes » dans le prochain budget de la Sécu qui sera présenté à la rentrée, a expliqué son président Fabrice Henry. En outre, l’Unocam est prête à s’engager uniquement sur la base du protocole d’accord d’octobre 2009, c’est-à-dire restreint aux praticiens de secteur 2 et uniquement les chirurgiens, anesthésistes et obstétriciens. Elle estime également nécessaire de revaloriser les praticiens de secteur 1.

ASV : deux tiers pour la Sécu

En revanche, la question de l’ASV, dont tous les syndicats avaient fait un préalable à leur signature, a été réglée rapidement dès le début de la réunion. Le directeur de l’Assurance maladie envisage désormais une cotisation proportionnelle à l’ensemble des revenus, et non pas forfaitaire comme aujourd’hui (180C). Et surtout l’Assurance maladie est finalement prête à s’engager à prendre en charge les deux tiers de ces cotisations ASV pour les médecins en secteur 1. Ce point n’était pas encore acquis les jours derniers, puisque si Frédéric Van Roekeghem assurait que l’Assurance-maladie souhaitait une solution pérenne pour sauver l’ASV, il ajoutait que rien n’était « garanti » sur le montant de sa participation. Le ministère de la Santé aurait promis aux partenaires conventionnelles une parution rapide des décrets sur la base de négociations qui se sont déroulés sous son égide avec les syndicats, la CARMF et l’Assurance-maladie au début de l’été. L’âge de l’ASV devrait rester à 65 ans.

Voilà les futurs retraités en partie rassurés. Ainsi que les jeunes finalement. L’Assurance-maladie a en effet abandonné sa proposition initiale qui visait à ne plus prendre en charge les cotisations sociales des médecins remplaçants. Cette hypothèse aurait renchéri les charges de ces praticiens de 10 à 15 % et aurait généré une économie de plus de 100 millions d’euros pour l’Assurance-maladie.

9 000 euros maximum pour un Capi new look

Le paiement à la performance reste l’innovation majeure de cette convention. Et représente aussi l’essentiel des revalorisations, en l’absence pour le moment de calendrier sur la hausse du C. Les syndicats se sont finalement rangés à ce dispositif. Le montant maximal de la « prime » est augmenté de moitié par rapport aux CAPI. Celle-ci pouvait atteindre jusqu’ici au mieux jusqu’à 7 euros par patient, si tous les objectifs étaient remplis, soit jusqu’à 7 000 euros et dans les faits autour de 3 000 euros. Dans cette nouvelle mouture, le calcul -complexe- sera fait sur la base de 29 critères dotés de 1 300 points, le point étant valorisé de 7 euros. Ce qui correspondant pour une médecin ayant en moyenne 800 patients dont il est médecin traitant à une prime maximale de plus de 9 000 euros soit environ 11,50 euros par patient. Contrairement au Capi, le nouveau dispositif est généralisé : tous les médecins généralistes ont a priori vocation à y adhérer, sauf pour le praticien récalcitrant à le dénoncer expressément dans les trois mois suivant la réception de la convention. L’Assurance-maladie envisage d’étendre par voie d’avenant avant la fin de l’année le paiement à la performance à « d’autres spécialités médicales dont l’exercice et les indicateurs le justifient ». Une majoration de la prime est prévue pendant les trois premières années de l’installation. L’ensemble des médecins sont d’ores et déjà concernés par les indicateurs sur l’organisation du cabinet et la qualité de service (informatisation, au moins deux tiers de feuilles de soins télétransmises, réservation de plages horaires sans rendez-vous,.).

Visite longue pour patient Alzheimer

Pour le reste, le texte actuellement négocié reprend très largement celui de la convention de 2005. À noter cependant, deux innovations pour les généralistes. Il leur devrait être possible de coter les frottis comme un acte technique en plus de la consultation. Et une nouvelle cotation de consultation pour « la visite longue et complexe » chez le patient Alzheimer et le patient parkinsonien appelée VL devrait valoir 2V. Des revalorisations sont aussi envisagées pour les spécialités cliniques déshéritées. L’acte de base du psychiatre libéral, le CNPSY, devrait ainsi passer de 34,30 euros à 37 euros. Les pédiatres bénéficieront également d’une majoration de trois euros pour les enfants de 2 à 6 ans. Il est également instauré une consultation spécifique de dépistage du mélanome chez les dermatologues d’un montant de 46 euros. Ainsi qu’une consultation entre la sortie de maternité et le 28e jour, valorisée à 38 euros pour les pédiatres. Et la valeur du forfait thermal devrait passer à 70 euros. Enfin, pour les généralistes, la rémunération de la pds demeure en l’état, en attendant d’être transféré aux ARS. Seule la visite en nuit profonde est revalorisée de 55 à 57,50 euros. À l’issue de la négociation, l’Assurance-maladie n’était pas en mesure de chiffrer l’enveloppe globale de ces revalorisations.

5 000 euros pour visser sa plaque en zones déficitaires

L’Assurance-maladie a également chiffré la nouvelle mouture des bonus pour les médecins exerçant dans les zones déficitaires. Cette aide ne sera désormais plus réservée aux seuls généralistes ni aux médecins exerçant en groupe. Des praticiens constituant un pôle de santé, c’est-à-dire pratiquant un exercice regroupé, mais pas obligatoirement entre les mêmes murs, pourront aussi y avoir droit. Le bonus est désormais non plus de 20 % des honoraires (C et V) annuels, mais seulement de 10 % pour les médecins qui exercent au sein d’un groupe (dans la limite d’un plafond de 20 000 euros) et de 5 % pour ceux qui exercent dans le cadre d’un pôle de santé (dans la limite d’un plafond de 10 000 euros). En revanche, il est complété par une aide à l’investissement de 5 000 euros par an pour les professionnels exerçant au sein d’un groupe et de 2 500 euros pour les pôles de santé. « Cet avantage a pour objectif d’aider les praticiens libéraux qui souhaitent s’installer dans les zones concernées à disposer d’un apport initial à l’investissement, » précise le projet de convention. Cette aide sera versée sous la forme d’un forfait annuel versé pendant trois ans à compter de l’adhésion à cette option « démographie ».

L’option « santé solidarité » que la proposition de loi Fourcade a rendue optionnelle figure également dans le texte de la convention. Les médecins volontaires exerceront au moins 30 jours par an dans une zone déficitaire. En contrepartie, les signataires bénéficieront d’une rémunération complémentaire de 10 % de leur activité annuelle (C + V) dans la limite d’un plafond de 20 000 euros.

Enfin, prudemment l’Assurance maladie n’a pas évoqué pendant cette négociation la taxe pour les récalcitrants à la télétransmission. La proposition de loi Fourcade, votée la semaine dernière, impose néanmoins le règlement de cette question avant le 30 septembre. Le protocole d’accord signé dans la nuit devrait être suivi par la signature d’une convention en bonne et due forme mardi prochain. La CSMF doit en effet présenter cet accord à son assemblée générale ce week end.

Véronique Hunsinger
Source : Legeneraliste.fr
Commentez Commenter

Vous devez être inscrit ou abonné pour commenter un article et réagir. Pour rappel, la publication des commentaires est réservée aux professionnels de santé.

| S’inscrire gratuitement

|

A LA UNE sur le GENERALISTE.FR

add
Harcèlement

86 % des internes victimes de sexisme, 1 sur 10 de harcèlement sexuel

L’heure est à la dénonciation des comportements sexistes et du harcèlement, mais les internes en médecine n’ont pas attendu l’affaire Weinstein pour s’en préoccuper. En septembre dernier, l...4

Thyrofix, une cinquième spécialité à base de lévothyroxine disponible dès décembre

Pharmacie

Après le Lévothyrox, l’Euthyrox, la L-Thyroxin Henning, et L-Thyroxine Serb en gouttes voilà le Thyrofix. Dans un communiqué publié ce... 6

Le Sénat a peu retouché le PLFSS 2018 qui sera soumis au vote mardi

Sénat

En attendant le vote solennel de mardi, les sénateurs ont bouclé l'examen en première lecture du projet de loi de financement de la... Commenter

Infectiologie SPORT ET PATHOLOGIES INFECTIEUSES DE L'ENFANT Abonné

Sport

Les pédiatres infectiologues américains viennent de publier des recommandations sur la prise en charge et la prévention des pathologies... Commenter

Nutrition BOISSONS ÉNERGISANTES : PAS SANS RISQUES Abonné

boisson

Elles connaissent un franc succès auprès des jeunes, sportifs ou non. Cocktails de stimulants comme la caféine, la taurine, le... Commenter

A découvrir