Proposition de loi Fourcade - J - 10 avant l’abandon des mesures coercitives !

Proposition de loi FourcadeJ - 10 avant l’abandon des mesures coercitives !

04.07.2011

Après le vote du Sénat, il se confirme que les déclarations de congés et les pénalités associées aux «contrats santé solidarité» vont disparaître de la loi «HPST». La formulation définitive de la proposition de loi Fourcade sera connue avant le 14 juillet. D’ici là, députés et sénateurs devront trouver un modus vivendi sur la possibilité pour les mutuelles de passer ou non des contrats individuels avec les médecins.

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    J - 10 avant l’abandon des mesures coercitives !

L’ultime intervention du président de la Cnamts, Michel Régereau, n’aura pas suffi à entamer la détermination des sénateurs. Appelés à réexaminer en seconde lecture la proposition de loi Fourcade, en fin de semaine dernière, les élus de la Haute Assemblée ont finalement accepté d’entériner l’abandon des mesures jugées « coercitives » par la profession. Déclaration d’absences et obligation d’exercer une partie de son activité en zone déficitaire devraient donc définitivement être jetées aux oubliettes, puisque les députés avaient déjà voté dans ce sens en première lecture. En revanche, le Président de la Cnamts a été entendu sur un autre de ses soucis: le Sénat a tenu à maintenir l’obligation de télétransmettre. Vu le retard pris par l’examen de la proposition de loi, la date butoir pour que les parties conventionnelles trouvent un modus vivendi pour mettre en oeuvre cette obligation a été décalée du 15 juillet au 30 septembre. Faute de quoi, ce sera à nouveau au directeur de l’UNCAM de définir les modalités de cette obligation de principe.

Les sénateurs ont voté, comme en commission, la suppression de la possibilité offerte « aux mutuelles et unions d'assurances d'instaurer des différences dans le niveau des prestations lorsque l'assuré choisit de recourir à un professionnel de santé, un établissement de santé ou un service de santé membre d'un réseau de soins ou avec lequel les mutuelles, unions ou fédérations ont conclu un contrat comportant des obligations en matière d'offre de soins ». Ce revirement par rapport au texte de l’Assemblée nationale va avoir une conséquence très directe sur les négociations conventionnelles en cours. En effet, l’UNOCAM a fait du maintien de cette possibilité de contractualisation individuelle avec des professionnels et qui concerne aujourd’hui uniquement opticiens et chirurgiens-dentistes la condition sine qua non de sa signature au secteur optionnel.

RCP, pilules, IVG...

En matière de RCP, les sénateurs ont tenu à inscrire que le nouveau dispositif de mutualisation proposé pour permettre aux professionnels libéraux d’être couverts en cas de dépassement de leur couverture d’assurance sera à « adhésion obligatoire », afin de mutualiser le risque entre l’ensemble des professionnels libéraux.

En outre, un amendement répond à une inquiétude des médecins libéraux. La loi va explicitement dire que les interventions des libéraux en clinique, dans les établissements assurant des soins à domicile ou les EHPAD bénéficient d’une « présomption d’exercice non salarié ». Une clarification nécessaire en direction des Urssaf. Ils ont également supprimé l’article contesté qui visait à permettre une « expérimentation du dossier médical personnel sur clé USB ». Une précision importante a été apportée dans un cas précis de coopération interprofessionnelle entre sages-femmes et généralistes. Les premières vont pouvoir continuer à prescrire la pilule, mais « en cas de problème médical, la sage-femme doit adresser la patiente à son médecin traitant qui assure seul le suivi pathologique ». De même, « la prescription de l’IVG médicamenteuse par une sage-femme en établissement de santé » doit se faire « dans le cadre d’une prise en charge supervisée par un médecin.»

On note aussi l’adoption d’une série d’amendements plus «cosmétiques». Ainsi, la possibilité ouverte par la loi HPST de conclure avec l’UNCAM des accords conventionnels interprofessionnels sur des pathologies ou des traitements pourra être étendue aux pharmaciens d’officine. Les sénateurs ont balayé le soupçon de « compérage » qui pesait sur les SISA, ce nouveau mode juridique d’organisation de l’exercice de groupe. « Les associés d’une société interprofessionnelle de soins ambulatoires ne sont pas réputés pratiquer le compérage du seul fait de leur appartenance à la société et de l’exercice en commun d’activités conformément aux statuts » précisera la loi. Les pharmaciens pourront également faire partie d’une SISA quel que soit leur statut.

Les sénateurs ont également voulu que les « projets régionaux de santé » actuellement en cours d’écriture dans les ARS fassent l’objet d’une publication sous forme électronique avant parution car « il est essentiel que ce texte fasse l’objet d’une concertation étroite avec les acteurs locaux, c’est un enjeu de démocratie sanitaire ». Enfin, pour que l’application de l’accord sur la démographie qui vient d’être conclu entre l’Assurance-maladie et les syndicats d’infirmiers libéraux avant un futur accord du même type dans la prochaine convention médicale, ne prenne pas de retard, les directeurs d’ARS pourront, sans attendre la publication des premiers SROS, arrêter un zonage des secteurs qui manquent de praticiens.

Un calendrier serré

La proposition de loi doit encore fait l’objet d’une seconde lecture à l’Assemblée nationale. Celle-ci pourrait débuter jeudi, le jour où le même sénateur Fourcade présentera les conclusions du comité d’évaluation de la loi HPST qu’il préside. Ce comité qui comprend le député Jean-Pierre Door, un représentant des associations d’usagers, six représentants des personnels des établissements de santé ainsi que trois personnalités qualifiées avait pour mission de déposer un rapport deux ans après la promulgation de loi, soit au plus tard en juillet 2011. Il a auditionné près de 500 professionnels dans toute la France. Le rapport comprendra quatre parties : la gouvernance des établissements publics de santé, l’hôpital dans son environnement, le décloisonnement du système de santé et le dispositif d’accompagnement de la mise en œuvre de la loi. Le comité va formuler 33 recommandations, de court ou moyen terme.

Enfin, une ultime mise au point entre sénateurs et députés en commission mixte parlementaire aura lieu le 13 juillet. Le texte, qui avait été présenté en conseil des ministres en octobre, avait commencé son marathon parlementaire en février.

Véronique Hunsinger
Source : Legeneraliste.fr
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