Négociations - La nouvelle convention médicale que propose la Sécu

NégociationsLa nouvelle convention médicale que propose la Sécu

01.07.2011

On ne change rien au médecin traitant, mais on change tout sur le Capi ! Frédéric Van Roekeghem a remis jeudi à 14h30 un projet de convention aux médecins libéraux. La cnamts propose la refonte du Capi, avec un système à points, sur le modèle anglais du paiement à la performance. A priori, CSMF et SML semblent les plus intéressés par cette ébauche de convention. Caisses et syndicats devaient en rediscuter le 7 juillet.

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    La nouvelle convention médicale que propose la Sécu

C’est un dispositif qui ressemble de plus en plus au paiement à la performance britannique que la Sécu veut proposer aux médecins libéraux. Le directeur de l’Assurance maladie a en effet présenté jeudi après-midi une première version du texte de la prochaine convention médicale qui prévoit une refonte et une généralisation des CAPI. Les responsables de la Cnamts, Frédéric van Roekeghem et le Pr Hubert Allemand (photo) ont finalement renoncé à diminuer le forfait ALD en échange d’une généralisation du forfait médecin traitant comme ils le proposaient initialement. Parcours de soins et rôle du médecin traitant ne devraient donc pas fondamentalement évoluer dans la prochaine convention par rapport au texte de 2005. Tout au plus, « en cas d’indisponibilité du médecin traitant, son remplacement peut être assuré par un autre médecin appartenant au même cabinet de groupe, » prévoit le texte. Pas question en revanche encore pour le patient de pouvoir déclarer une structure comme médecin traitant, comme le demandaient certains syndicats.

Un capi new look

En revanche, les CAPI sont revus de fond en comble. «Nous proposons un tournant majeur dans la rémunération des médecins», a indiqué devant des journalistes Frédéric van Roekeghem, lors d'une interruption de cette séance de négociation. Le Capi ne serait plus un contrat individuel, mais une option conventionnelle, conformément à la demande des syndicats médicaux. Un médecin conventionné pourra explicitement refuser d’y souscrire. L’ensemble du dispositif est basé sur un total de 1200 points.

Il comporte -et c’est une nouveauté- des indicateurs d’organisation du cabinet : tenue de dossiers médicaux, utilisation d’un logiciel d’aide à la prescription, utilisation des téléservices, réservation de plage d’accès sans rendez-vous. Ce chapitre est destiné à l’ensemble des médecins et non pas aux seuls généralistes. La satisfaction de ces objectifs «organisation du cabinet» sera rémunérée au prorata du nombre de patients, façon subtile d’introduire une rémunération forfaitaire à la capitation, comme le demandait MG France, mais déguisée en rémunération à points pour répondre à la demande de la CSMF et du SML.

Le suivi des pathologies chroniques, un chapitre déjà présent dans les anciens CAPI, s’enrichit de nouveaux objectifs, non plus uniquement de moyens, mais aussi de résultats comme par exemple la proportion de patients diabétiques dont l’hémoglobine glyquée est contrôlée, et non plus simplement le fait de mesurer régulièrement cet indicateur chez les patients.

Les critères d’efficience de la prescription sont les mêmes que dans les CAPI (molécule du répertoire, utilisations des IEC par rapport aux sartans, …). Le chapitre prévention s’enrichit de nouveaux critères : limitation du recours à l’antibiothérapie et dépistage du cancer du col de l’uterus.

En Grande-Bretagne, les GP’s avaient très facilement atteint leur objectif, gonflant d’un coup leur rémunération annuelle. Il n’est pas évident qu’il en aille de même pour les généralistes français. La question de la conversion des points en euros n’a pas encore été abordée à ce stade des négociations.

Priorité à l’accès aux soins

L'assurance maladie réaffirme également dans son projet que «l'accès aux soins doit être la première des priorités de la convention médicale». La convention devra reprendre l’ancien avenant 20 qui prévoit un bonus de 20% de rémunération supplémentaire pour les généralistes qui exercent en groupe dans les zones déficitaires, avec probablement une refonte du zonage. Comme l’a demandé le Parlement, via la proposition de loi Fourcade qui est actuellement en discussion au Sénat, le « contrat santé solidarité » sera intégré dans la prochaine convention, mais uniquement sur la base du volontariat. En adhérant à cette option, les généralistes s’engageront à exercer au minimum 45 jours par an dans une zone sous-dotée. Ils bénéficieront « d’une rémunération complémentaire et d’une prise en charge des frais de déplacement, » précise le projet de convention.

Et pour résoudre le casse-tête des déserts médicaux, «il y aura de nouvelles incitations» pour les médecins choisissant de s'y installer, a indiqué Frédéric van Roekeghem. Par rapport à la précédente convention, les conditions du tiers-payant pourront aussi être élargies notamment pour « certains actes particulièrement couteux » et dans le cadre de la permanence de soins.

Enfin, le secteur optionnel se retrouve également dans le projet de convention, exactement dans le même état que le protocole d’accord qu’avaient signé les partenaires conventionnels en octobre 2009.

551 millions d’euros d’économies

La question -qui pourrait fâcher- de la taxe pour les réfractaires à la télétransmission n’a pas encore été abordée aujourd’hui. En revanche, la Sécu prévoit que 551 millions d’euros d’économie via la maîtrise médicalisée seront demandés aux prescripteurs. Mais, ça on le savait déjà: c’est en fait la reprise des objectifs du PLFSS 2011. Au total, dans l’état actuel, le texte se démarque finalement assez peu, hormis sur les CAPI, de la précédente convention.

L’axe CSMF-SML plus enclin à signer

Selon toute vraissemblance, les signataires seront les mêmes : la CSMF et le SML étant ensemble majoritaires. A la sortie de la réunion, c’est chez eux que l’on observe les réactions les plus favorables: «Il y a dans ce texte les germes d'un changement assez profond du système de santé, note Michel Chassang. Il y a des choses ambitieuses et novatrices mais qui seront difficiles à mettre en place. A ce stade des discussions, la négociation n'a pas vraiment commencé, car nous n'avons pas encore parlé des montants à mettre pour ces nouveaux modes de rémunération,» indique le président de la CSMF, qui pour le reste conditionne sa signature à la revalorisation de la CCAM clinique. Son allié le SML note aussi un «vrai virage» de la part de l'Assurance maladie et estime que les propositions communes CSMF/SML ont été entendues.

A l’inverse, pour MG France, «le compte n'y est pas». Claude Leicher regrette un texte de convention encore «trop déséquilibré entre médecin traitant et médecin correspondant» mais n'exclut pas, à ce stade une signature, pour peu qu'il «y ait un effort sur le médecin traitant» et que «l'étage des forfaits, demandé par le Président de la République» soit plus visible. Enfin, la FMF qui est venue en délégation bicéphale avec ses deux présidents, Jean-Paul Hamon et Jean-Claude Régi semble a priori la moins prête à signer. «Il n'y a aucune revalorisation dans le texte qui nous a été présenté, tonne le premier. On y trouve qu'une complexification de l'exercice et des modes de revalorisations». On en saura probablement plus sur les intentions des uns et des autres dans les heures et les jours qui viennent. Cette réunion du 30 juin sera suivie d’une autre le 7 juillet. L’objectif étant pour la Sécu de parvenir à signer une convention nouvelle le 20 juillet.

Véronique Hunsinger
Source : Legeneraliste.fr
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