Proposition de loi Fourcade - La déclaration de congés abandonnée

Proposition de loi FourcadeLa déclaration de congés abandonnée

14.04.2011

Les députés ont poursuivi dans la nuit de mercredi à jeudi l’examen de la proposition de loi Fourcade, un texte censé permettre d’arrondir les angles entre le gouvernement et les médecins libéraux. L’Assemblée nationale a renoncé à la « taxe Bachelot » pour les réfractaires aux contrats santé solidarité ainsi qu’à l’obligation pour les libéraux de déclarer leurs congés. En revanche, la taxe sur les feuilles de soins papier a fait son grand retour.

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    La déclaration de congés abandonnée

La discussion a été particulièrement longue et âpre mais, finalement, les députés contrairement à leurs collègues sénateurs ont renoncé dans la nuit de mercredi à jeudi à obliger les médecins libéraux à déclarer leurs dates de congés aux conseils départementaux de l’Ordre. Mais, visiblement, le débat sur la proposition de loi Fourcade, commencé mardi soir, a ravivé les crispations chez les députés à gauche mais parfois aussi à droite qui souhaitent davantage de régulation pour lutter contre les déserts médicaux. « On ne comprend pas ce qu’il y a d’offensant à informer et non pas à demander l’autorisation pour ses dates de congés », s’est étonnée la députée socialiste Catherine Génisson tandis que son collègue Christian Paul n’a pas hésité à parler de « capitulation ». « Les médecins sont déjà tenus par leur code de déontologie à une obligation de continuité des soins, a argumenté la rapporteure du texte, la députée UMP de Marseille Valérie Boyer. À quoi bon leur imposer cette paperasserie et rentrer dans un système coercitif alors que nous sommes dans des zones où il y a pénurie de médecins ».

La fin de la « taxe Bachelot»

L’Assemblée Nationale a également renoncé à la « taxe Bachelot », comme l’ont surnommé ses détracteurs, pour les médecins qui seraient réfractaires aux « contrats santé solidarité ». Ceux-ci visent à demander aux médecins des zones sur-dotées d’exercer une partie de leur activité dans les zones sous-dotées. Les contrats demeurent, mais uniquement sur la base du volontariat. Les députés ont simplement précisé qu’un « contrat type » doit être défini par l’UNCAM et « une ou plusieurs organisations syndicales les plus représentatives pour l’ensemble du territoire des médecins libéraux ». « Je regrette que cet outil pragmatique, qui venait en complément de mesures incitatives, soit abandonné, a déclaré le député UMP de l’Yonne, Jean-Marie Rolland, lui-même ancien généraliste et à l’initiative de la disposition dans la loi Bachelot. Il me semble que cette mesure était juste et équilibrée ». Au final, après trois séances de débat, seulement quatre articles sur vingt-quatre de la proposition de loi ont été adoptés. Sans surprise, l’article sur les SISA, cette nouvelle forme juridique pour l’exercice de groupe, a été voté sans difficulté, la plupart des députés y voyant une avancée pragmatique.

Le retour de la taxe sur les feuilles de soins

Enfin, comme on pouvait s’y attendre, la taxe sur les feuilles de soins papier sortie par la porte la semaine dernière par le Conseil d’État revient aujourd’hui par la fenêtre avec la proposition de loi Fourcade. Un amendement de dernière minute a été rajouté par le gouvernement. L’obligation de télétransmettre est renvoyée à la discussion conventionnelle. « L’enjeu est que ceux qui ne télétransmettent pas ou peu le fassent », a expliqué le ministre de la Santé qui a admis que le seuil de tolérance est une fausse bonne idée. « Le système ne fonctionnait pas », a expliqué Xavier Bertrand aux députés en plaidant pour des sanctions de nature « conventionnelle ». Le député bas-rhinois Yves Bur, éternel avocat de la télétransmission et auteur de l’amendement qui a conduit à la taxe a tenu a précisé son intention initiale. « Je regrette que la mise en œuvre de la mesure par l’Assurance-maladie ait été dénaturée. Je n’ai jamais souhaité ce plancher de 75 % ; je souhaitais simplement que les professionnels de santé qui ne télétransmettaient jamais le fassent ». En outre, le député UMP de l’Eure, Guy Lefrand, a appelé à une exemption pour les médecins qui pourraient déjà être à la retraite. « Pour les médecins qui auraient pu faire valoir leur droit à la retraite et qui continuent à exercer, l’idée est de proposer un dispositif zéro charge, zéro contrainte », a répondu Xavier Bertrand renvoyant aussi à une discussion plus large sur les incitations à mettre en place pour que les médecins jouent les prolongations. Les partenaires conventionnels ont jusqu’au 15 juillet pour trouver un accord sur la taxe sur les feuilles de soins papier, faute de quoi c’est à nouveau le directeur de l’UNCAM qui tranchera.

Selon son calendrier, l’Assemblée nationale aurait dû achever l’examen de la proposition de loi Fourcade cette nuit. Elle reprendra ses travaux le 3 mai, après les vacances parlementaires.

Véronique Hunsinger
Source : Legeneraliste.fr
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