Les CAPI confortés

Les CAPI confortés

07.04.2011

Le directeur de l’UNCAM peut en revanche se consoler en se disant que ses « Contrats d’amélioration des pratiques individuelles» sont confortés. Les trois requêtes au Conseil d’Etat déposés au début de l’été 2009 respectivement par le LEEM, la CSMF et le CNOM ont toutes trois été rejetées également jeudi après-midi a indiqué le Conseil d’Etat au Generaliste.fr. En effet, « l’UNCAM n’avait pas besoin de consulter préalablement la HAS avant d’édicter sa décision du 9 mars 2009», l’article L.162-12-21 du code de la sécurité sociale qui détermine les conditions de contractualisation entre les organismes d’assurance maladie et des médecins conventionnés, n’est pas incompatible avec le droit européen. Enfin, la décision ne « méconnaît pas non plus les principes du code de déontologie médicale : la souscription du contrat n’a pas pour effet de dispenser le médecin du respect des règles qui s’imposent à lui, souligne le Conseil d’Etat. De plus, le praticien décide lui-même d’adhérer ou non à ce contrat». Le directeur de l’UNCAM souhaite à présent intégrer les CAPI dans la convention. Pour montrer sa bonne volonté, il a même demandé au directeur de caisses de ne plus envoyer les DAM sur le terrain pour convaincre de nouveau médecins d’adhérer au CAPI avant que celui-ci ne soit dans la convention.

Source : Legeneraliste.fr
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