2011, année des patients - Un rapport propose de plafonner les dépassements

2011, année des patientsUn rapport propose de plafonner les dépassements

24.02.2011

Nora Berra a présenté les trois rapports qui lui ont été remis à l’occasion de «l’année des patients». Création d’un conseil des usagers, mis en place d’un portail d’accès aux informations santé sur internet et remise au patient d’un plan de soins personnalisé figurent parmi les propositions. Et dans ce contexte, la question des dépassements d’honoraires refait aussi surface...à la veille des négociations sur la nouvelle convention.

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    Un rapport propose de plafonner les dépassements

C’est une partie de l’héritage de Roselyne Bachelot... Nora Berra a depuis jeudi sur son bureau trois rapports qui avaient été commandés en octobre dernier par son prédécesseur au ministère de Santé en prévision de «l’année des patients.» Tous sont unanimes pour dire que les droits des patients «pris individuellement ou collectivement» ont progressé, mais « ne sont pas assez reconnus » dans notre pays. Un sondage présenté à cette occasion par le ministère de la Santé renvoit à la même perception de la part des patients: 67% des personnes interrogées estiment en effet que les droits des patients sont bien ou très bien appliqués en France selon cette enquête BVA*, mais la même proportion admet dans le même temps connaître «mal» ou «très mal» quels sont concrètement les droits des patients. Le plus connu -le droit d’accès à son dossier médical- n’étant cité que par 37% des personnes.

Dans ce contexte, la mission «Faire vivre les droits des patients» suggère notamment d’améliorer les garanties offertes aux patients. Parmi la centaine de propositions faites par cette instance qu’animait Alain-Michel Ceretti et Laure Albertini figure la nécessité de mieux les protéger contre les dépassements d'honoraires «qui devraient être plafonnés à trois fois le montant conventionné». Une proposition parmi d’autres, mais qui relance le débat, alors même que le gouvernement avait un peu laissé tomber l’affaire depuis dix huit mois. Caisses et syndicats qui se retrouveront le mois prochain pour négocier une nouvelle convention médicale devraient en effet rouvrir le dossier, à l’occasion notamment de discussions sur le secteur optionnel.

Toujours sur le volet des dépenses que doivent assumer les patients, les auteurs suggèrent aussi que «l'information sur le coût des prestations et sur le reste à charge (RAC) pour le patient (soit) obligatoire». Sur cette question, les Français interrogés par BVA s’estiment dans leur large majorité (77%) assez bien informés sur les coûts des soins et consultations, 67% n’ayant du reste jamais demandé le prix de sa consultation à un médecin avant de le consulter. On relèvera aussi que si un Français sur deux (48%) estime avoir déjà acquitté un dépassement d’honoraire de la part d’un professionnel de santé, seuls 7% se seraient déjà vu opposer un refus de soin de la part d’une blouse blanche.

Un conseil national et un plan de soins personnalisé

L’accès aux soins, n’est pas le seul point abordé par les rapports remis à Nora Berra. Les questions de représentation institutionnelle et d’information des patients sont aussi traitées. Ainsi, la mission «Faire vivre les droits des patients» propose-t-elle la création d'un conseil national des usagers du système de santé et suggère que les médecins soient formés dès leurs études au droit des malades et à la responsabilité médicale. Et, elle juge nécessaire «d'améliorer la procédure d'indemnisation des patients» en cas d'accident médical, notamment en aidant le patient à trouver un expert ou un avocat.

Quant à la mission «Nouvelles attentes du citoyen » (Emmanuel Hirsch, Nicolas Brun et Joëlle Kivits), si elle souligne aussi les exigences croissantes des patients vis-à-vis du système de santé, elle relève que cette évolution repose principalement sur le fait que le recours à internet pour s'informer est désormais passé dans les moeurs. Et propose ainsi la remise au patient d'un «plan de soin» personnalisé qui détaille la prise en charge par les différents professionnels. A la manière de ce qui se fait déjà pour les patients atteints d'un cancer.

Compte tenu du fait que «le droit à l'information du patient, reste un des droits les moins bien appliqués», cette mission suggère aussi la création d’«un portail unique d'accès à l'information en matière de santé », afin d’améliorer la lisibilité de l'information sur l'Internet et d’assurer « un égal accès de tous à l'information ».

Enfin, la troisième mission centrée sur la «bientraitance à l’hôpital» (Michelle Bressand, Michel Schmitt et Martine Chiriqui-Reinecke) propose le lancement d'un «programme national de développement de la bientraitance» et «de renforcer les dispositifs de repérage et de prévention de la maltraitance».

La réflexion sur les droits des patients n’est pas terminée, indique en substance la secrétaire d’Etat Nora Berra, puisque dans le cadre de cette «année des patients et de leurs droits», un colloque national doit débattre de leurs propositions d’action, suivi de six débats en région centrés sur la bientraitance.

*Sondage BVA réalisé par téléphone du 10 au 11 septembre 2010 auprès d’un échantillon de 962 personnes majeures
François Petty
Source : Legeneraliste.fr
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