Les mères porteuses
Bioéthique (6/8)

Les mères porteuses

04.02.2011
Ce que dit la loi aujourd’hui

La législation française prohibe la gestation pour autrui (GPA) depuis 1991. Un interdit confirmé depuis les premières lois de bioéthique de 1994. Mais face aux situations de fait, notamment de bébés nés aux États-Unis de parents français et de mère porteuse californienne, la justice a été amenée à se prononcer. En mai 2009, un avis du Conseil d’État préconise le maintien de l’interdiction, mais propose que « la situation juridique des enfants nés à l’étranger...

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