Conseil des ministres - C’est parti pour la révision des lois de bioéthique !

Conseil des ministresC’est parti pour la révision des lois de bioéthique !

19.10.2010

Le projet de loi de bioéthique arrive mercredi devant le conseil des ministres. La nouvelle loi sera débattu au Parlement avant la fin de l’année. Il faut qu’elle soit promulguée avant février pour permettre la poursuite des recherches sur les cellules souches embryonnaires. Mais pour le reste, le texte ne révolutionne pas notre législation.

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    C’est parti pour la révision des lois de bioéthique !

Après quelques doutes sur le calendrier, le projet de loi de révision des lois de bioéthique sera finalement adopté ce mercredi en Conseil des ministres. Il y avait en effet urgence dans la mesure où les dérogations qui permettent la recherche sur les embryons humains et plus particulièrement les cellules souches qui en sont dérivés expirent en février prochain. Le projet de loi maintient le principe de l’interdiction de cette recherche établi par la loi de 2004, ainsi que le régime d’autorisations dérogatoires qui lui est assorti. Cependant, il lève la notion de « moratoire » ce qui revient à permettre des dérogations permanentes.

Cette révision apporte essentiellement quelques modifications marginales par rapport au corpus qui réglemente les questions liées à la bioéthique. Ainsi, elle devrait aussi permettre le don croisé d’organes. Ce dispositif permettra à un membre d’une famille A de donner un organe à un membre d’une famille B, tandis qu’un membre de la famille B donnera un organe à un membre de la famille A, afin de multiplier les chances de compatibilité. Cette mesure devrait permettre de réaliser de 100 à 200 greffes de rein supplémentaires par an à partir de donneurs vivants tout en se prémunissant du risque de marchandisation des organes. La France était jusqu’ici l’un des rares pays avec le Portugal à interdire cette pratique. En outre, le prélèvement de sang de cordon qui ne sera plus considéré comme un déchet opératoire, sera encadré. Ainsi, il ne pourra pas être réalisé à des fins de conservation autologue.

Dans le domaine de la procréation, l’AMP sera désormais ouverte aux couples pacsés, mais uniquement hétérosexuelles et en restant fermée aux femmes qui ne sont pas en couple. Le texte pose en effet l’idée que l’assistance à la procréation a pour finalité de remédier uniquement à une stérilité médicalement constatée. En outre, la vitrification d’ovocyte, c’est-à-dire une congélation ultrarapide, sera autorisée, par exemple pour des jeunes femmes qui doivent subir une chimiothérapie qui risque de provoquer une ménopause précoce. Une autre mesure risque d’être beaucoup plus discutée lors des débats parlementaires. C’est la levée de l’anonymat du donneur pour les enfants issus d’un don de gamète. Lorsque l’enfant aura atteint sa majorité, le texte prévoit un droit d’accès aux « données non identifiantes », c’est-à-dire des informations médicales sur le donneur ainsi que sa taille, son niveau socioprofessionnel ou son origine géographique. Il ouvre aussi une possibilité d’accès plus direct aux origines, mais l’identité du donneur ne sera communiquée que si celui-ci y consent. Le texte devrait être débattu au Parlement d’ici à la fin de l’année. Ce sera la dernière fois a priori qu’il devrait se livrer à cet exercice de révision obligatoire. Le projet de loi prévoit en effet l’abandon de la clause de révision quinquennale des lois de bioéthique.

V.H.
Source : Legeneraliste.fr

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