Gardes - Pour la justice, le samedi après-midi fait partie de la PDS

GardesPour la justice, le samedi après-midi fait partie de la PDS

01.06.2010

Le tribunal des affaires de Sécurité Sociale de la Haute-Loire a ordonné récemment à la CPAM le paiement des indemnités d’astreinte du samedi après-midi. Autrement dit pour la justice, le fait que le samedi après-midi soit éligible aux astreintes et majorations de la pds ne dépend pas de la réduction du nombre de secteurs.

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    Pour la justice, le samedi après-midi fait partie de la PDS

C’était une ancienne promesse de Xavier Bertrand, ministre de la Santé. Le week end des généralistes ne doit pas se résumer au seul repos dominical. Presque que quatre ans plus tard, la justice vient de confirmer que le samedi après-midi est éligible aux astreintes et majoration de la pds, quand bien même la diminution du nombre de secteur de garde n’est pas achevée. En effet, le tribunal des affaires sociales de la Haute-Loire a ordonné le 20 mai dernier à la CPAM de payer les astreintes du samedi après-midi, alors que ce n’était pas encore le cas dans ce département.

Rappel historique. En décembre 2006, le ministre de la Santé signe un décret qui prévoit « la possibilité d’extension de l’organisation de la pds aux samedis après-midi et aux jours compris, sur tout ou partie du département, en fonction des besoins de la population ». Un an plus tard, son successeur Roselyne Bachelot contraint la CNAM, qui avait jusque-là beaucoup traîné des pieds, à traduire cet engagement dans un avenant conventionnel. À la condition néanmoins que cette extension de la pds se fasse à enveloppe égale, autrement dit en diminuant le nombre de secteur.

L’avenant 27 à la convention, signé le 21 décembre 2007, précise que le samedi de 12 heures à 20 heures relèvera de la pds dans chaque département à partir du moment où un arrêté préfectoral aura entériné la diminution du nombre de secteur. Puis, quelques mois, plus tard, une circulaire ministérielle adressée au préfet stipule que le nombre de secteur sur tout le territoire national doit passer de 2500 à 2000 et fixe des objectifs par départements d’une manière qui apparaît parfois arbitraire aux acteurs de terrain. Ainsi, la Haute-Loire devrait se contenter de 7 à 10 secteurs de garde au maximum alors qu’elle en compte toujours 22.

Conséquence sur le terrain : une inégalité de fait se dessine entre les départements urbains et les départements ruraux qui peinent à réduire leur nombre de secteurs parfois pour des raisons évidentes de géographie. Et du coup, les généralistes de ces départements ruraux se voient privés de l’astreinte de 50 euros pour la pds du samedi après-midi, ainsi que des diverses majorations de garde.

MG France se félicite naturellement de la décision du TASS de Haute-Loire qui, selon lui, « valide sa position » : « la circulaire du ministère de la Santé n'est pas opposable aux médecins généralistes qui réclament le règlement de leurs indemnités d'astreinte prévues par l’avenant 27. La circulaire du Ministère de la Santé permettait un chantage inacceptable : rémunération des astreintes du samedi après-midi en échange d’une réduction drastique et irréaliste dans un département rural du nombre de secteurs d’astreinte ». Cet arrêt du TASS ne peut pas être l’objet d’un appel. Le directeur de l'UNCAM peut cependant décider d’un pourvoi en cassation. Ce que MG France considérerait comme « une véritable provocation à l’égard des médecins généralistes ruraux, quand les médecins de ville sont indemnisés depuis deux ans et demi » et une « mise en danger des assurés sociaux, la population de plusieurs secteurs risquant de se retrouver sans couverture médicale en l'absence de réorganisation cohérente de la permanence des soins départementale »

Selon, l’enquête annuelle du Conseil national de l’Ordre des médecins parue en février dernier, la permanence des soins est organisée et financée le samedi après dans 80 % des départements, dont 17 % nouveaux départements depuis 2009. Cependant le CNOM a souligné que les « départements dans lesquels la permanence de soins du samedi après-midi n’est pas indemnisée sont des départements ruraux où les médecins participent de manière massive à la garde médicale, y compris d’ailleurs le samedi après-midi et dans des conditions souvent difficiles ». Au total, on est bien loin des objectifs ministériels, car on compte toujours 2 412 secteurs de garde. « À l’incohérence, s’ajoute l’injustice puisque dans certains départements les astreintes ont été payées alors même que les objectifs n’avaient pas été atteints » déplore encore le CNOM

Avec l’arrêt du TASS de Haute-Loire, c’est la première fois qu’une décision de justice vient contrebalancer cette inégalité de traitement entre départements.

Véronique Hunsinger
Source : Legeneraliste.fr
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