Convention - Dès mercredi, le règlement arbitral remplace la convention

ConventionDès mercredi, le règlement arbitral remplace la convention

04.05.2010

Il n’y a guère de surprise majeure dans le dispositif conventionnel temporaire de Bertrand Fragonard, annoncé mardi par Roselyne Bachelot. Pas de revalorisation du C avant 2011... mais maintien de la taxation des FSP dès l’an prochain ! Le tiers payant pour raison sociale fait néanmoins son apparition. De même qu’un nouveau forfait pour la télétransmission des protocoles ALD et des arrêts de travail.

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    Dès mercredi, le règlement arbitral remplace la convention

Comme prévu, le règlement arbitral qui sera publié demain mercredi au Journal officiel entérine la hausse du C à 23 euros au 1er janvier 2010. Un délai qui a suscité des protestations de la part des syndicats de médecins mais que l’arbitre Bertrand Fragonard (photo) justifie par les délais légaux de mise en œuvre d’une revalorisation. La date permet en effet de respecter les six mois du mécanisme de « stabilisateurs automatiques » avant une revalorisation. « Et même si le comité d’alerte devait signaler un dérapage des dépenses d’assurance-maladie à la fin du mois, cela n’aurait aucune conséquence sur la date de mise en oeuvre de la hausse du C » a fait valoir mardi l’arbitre.

Quant au droit pour les généralistes qualifiés comme spécialistes à utiliser le Cs, il ne figure pas dans le règlement arbitral, car cette modification dans la nomenclature relève d’une décision du directeur de l’Uncam. Mais Frédéric van Roekeghem a confirmé mardi que celle-ci serait publiée dans les temps, probablement en septembre ou octobre.

Ces deux mesures mettent en musique les promesses faites par le président de la République à Livry-Gargan le 16 avril dernier. « C’est un signal fort que j’ai obtenu en direction des généralistes dont les missions sont essentielles pour nos concitoyens » s’est félicitée la ministre de la Santé, rappelant au passage le coût pour l’assurance-maladie de la revalorisation : 260 millions d’euros en honoraires (C, V, C2 et les 3C de l’heure pour la régulation de la PDS) et 30 millions d’euros de plus pour la prise en charge des cotisations sociales des médecins. « Si on avait renvoyé la revalorisation de la consultation aux négociations conventionnelles, elle serait intervenue en réalité un an plus tard » a encore souligné Roselyne Bachelot. En échange, les objectifs de maîtrise médicalisée, non négociés par les syndicats de médecins, sont ceux qui étaient prévus par le PLFSS 2010. Pour un montant de 543 millions d’euros, ils reprennent les thèmes des années précédentes à quoi s’ajoutent les antalgiques et les antidiabétiques.

Tiers payant facilité et taxation des feuilles papiers

Pour le reste, le texte du règlement arbitral, tel qu’il a été approuvé par les ministres de la Santé et des comptes publics, reprend intégralement la convention de 2005 avec quelques ajustements et ajouts. En matière d’accès aux soins, le tiers payant est maintenu pour les patients qui ont désigné comme médecin traitant celui qui avait été auparavant leur médecin référent, conformément à une demande de MG France. De même, les assurés éligibles à l’aide à l’acquisition d’une complémentaire (ACS) qui ont des revenus tout juste supérieurs au plafond pour bénéficier de la CMU pourraient être pris en charge en tiers payant. À charge pour eux de se faire connaître auprès de leur CPAM.

Le règlement arbitral prolonge également un certain nombre d’avenants de la convention de 2005 : extension des horaires de la permanence des soins, bonus de 20 % pour les généralistes qui exercent en groupe dans les zones déficitaires. Enfin, il intègre le très controversé projet de taxation des feuilles de soins papiers, que les syndicats de médecins avaient refusé de signer. À partir de janvier 2011, les médecins qui télétransmettront moins de 75 % de leurs actes s’exposeront à une taxe forfaitaire de 50 centimes d’euros par FSP. Les autres bénéficieront toujours de l’aide de 0,07 euro par FSE plus le forfait annuel de 250 euros. « Ce qui revient à doubler le montant de l’aide à l’informatisation » a insisté Bertrand Fragonard. En outre, le règlement arbitral créé un nouveau forfait, également annuel de 250 euros, pour récompenser les praticiens qui établiront par voie électronique les nouveaux protocoles des soins ALD et télétransmettront les prescriptions d’arrêt de travail.

Ce règlement arbitral entre en vigueur mercredi et sera valable jusqu’à ce que les partenaires conventionnels s’entendent sur un nouveau texte. Les négociations devraient débuter tout de suite après l’enquête de représentativité syndicale qui suivra les élections professionnelles du 29 septembre. Mais, alors que la revalorisation tarifaire est dores et déjà arrêtée, on peut se demander jusqu’à quand elles dureront cette fois ?

Véronique Hunsinger
Source : Legeneraliste.fr
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