Télétransmission - Accord ou pas, les feuilles de soins papier seront taxées

TélétransmissionAccord ou pas, les feuilles de soins papier seront taxées

15.12.2009

Les partenaires conventionnels n’ont pas réussi à s’entendre sur les modalités et les exemptions de la taxation des feuilles de soins papier. Mais ne vous réjouissez pas trop vite : prévue par la loi Bachelot, cette pénalité de 50 centimes d’euro l’unité sera de toute façon inévitable, dès le début de 2010.

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    Accord ou pas, les feuilles de soins papier seront taxées

Alors qu’ils semblaient assez proches d’un accord, les négociations entre l’Assurance-maladie et les syndicats de médecins libéraux sur les modalités et les exemptions de la taxation des feuilles de soin papier ont finalement achoppé vendredi dernier. La faute probablement a un climat conventionnel particulièrement lourd à quelles semaines de l’échéance du texte actuel. Le directeur de l’Uncam a néanmoins fait parvenir aux syndicats une ultime proposition d’un avenant n° 32, juste avant le week end et attend leurs réponses dans les jours qui viennent. Conformément à un article de la loi « Hôpital, patient, santé et territoire », le texte propose des dérogations à l’obligation de télétransmettre. Il s’agit dans cette proposition des praticiens nés avant le 1er janvier 1950, ceux dont les « honoraires opposables pris en charge par l’assurance-maladie durant l’année civile de référence sont inférieurs à 10 000 euros », ceux dont l’activité se déroule hors de la présence du patient (en clair, les anatomo-cyto-pathologistes) et les médecins de Guyane.

Les autres bénéficieront du « dispositif d’incitation à la télétransmission des feuilles de soins » à condition qu’ils disposent d’un équipement permettant la télétransmission des feuilles de soins conformes au cahier des charges publiés par le GIE SESAM-Vitale et surtout que leur taux de télétransmission dépasse 75 % sur l’année 2010. Néanmoins, pour le calcul de ce taux de télétransmission sont exclus, les actes facturés pour les bénéficiaires sans carte Vitale (Aide Médicale d’État), pour les nouveaux nés de moins de 3 mois, ceux réalisés à domicile (sauf si l’activité en visite est supérieure à 30 % de l’activité totale), ou facturés avec majoration d’urgence (sauf si l’activité avec MU est supérieure à 30 % de l’activité totale). Même exemption pour les actes réalisés au cours de la permanence des soins légale (sauf si l’activité en PDS est supérieure à 30 % de l’activité totale) ou facturés via la facturation électronique des établissements de santé sur bordereau Cerfa S3404. Les médecins qui répondront à ces conditions percevront alors, à la fin de l’année, un forfait annuel d’un montant de 250 euros, plus une aide dont le montant est fixé à 0,04 euro par FSE, contre 0,07 euro actuellement.

Pour les réfractaires absolus à la télétransmision, le montant de la taxe par feuille de soins papier ne devrait pas excéder 50 centimes euros l’unité, a indiqué Frédéric van Roekeghem à qui la loi a laissé le champ libre pour fixer le montant de la taxe.

Du côté syndical, le projet des caisses est donc à prendre ou à laisser. Jean-Paul Hamon, co-président d’Union Généraliste a réagi vertement et propose que la caisse garde ses incitations financières, mais « fournisse au médecin un lecteur et un logiciel de facturation, qu’elle assure la maintenance et abandonne l’idée de toute taxe ou cotisation forfaitaire pour les non télétransmetteurs, car pour les médecins la barque est pleine et tout maintien de la taxe exposerait à une grève de télétransmission ». Le SML indique que « bien que certaines avancées concernant (ses) propositions aient été acceptées par la Caisse, les contre-propositions restent insuffisantes par rapport au coût réel de la télétransmission imposée aux médecins, déjà surchargés de tâches administratives au profit de l’Assurance-maladie ». La CSMF qui a décidé de quitter la table des négociations conventionnelles pour des raisons plus larges en profite pour tirer à boulets rouges sur la loi HPST qui impose cette taxation et rappelle que la convention en cours qu’elle avait signé « évitait toute obligation de télétransmission et toute sanction ».

Si aucun accord ne devait être trouvé avant la fin de l’année, le directeur de l’Uncam a indiqué au Généraliste que cette « question sera vue avec l’arbitre » en charge d’élaborer un règlement pour remplacer la convention actuelle à partir du 10 janvier prochain. Quoi qu’il en soit la perspective de la taxation des feuilles de soin papier est désormais inévitable.

Véronique Hunsinger
Source : Legeneraliste.fr
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