Références juridiques :
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Références juridiques :

04.12.2009

• Loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 (1)

A lire :

?Article 10 modifiant l'article 1649 quater D, créant un article 1649 quater L et quater M du code général des impôts (visa pour les experts-comptables) et modifiant la réglementation des associations de gestion et de comptabilité.

NB : les conditions et les modalités de la délivrance de l'autorisation, de la conclusion de la convention avec l'administration fiscale et du contrôle sont précisées...

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